La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... la transposition des directives sont les différences d’application par les Etats membres. Il est donc nécessaire ... un cadre juridique général, plus souple, et un champ d’application restreint aux données « qui peuvent être ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... la question à la Cour de Justice. Afin de permettre l’application la plus uniforme possible des dispositions de la ... Membres, mais de nombreux éléments restent flous. L’application uniforme des dispositions de la directive, ... du contenu original à proprement parler. L’application de l’article 5.1 aux copies cache pourrait donc ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... deux une coopération des autorités publiques pour une application uniforme des règles. Pour remédier aux coûts ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... apporté quelques précisions quant aux modalités de son application. Respectant l’ordre prescrit par l’arrêt ... constaté que les autorités de poursuite n’ont pas fait application des §§ 141 III et 140 I StPO, prévoyant la ... pour l’Allemagne. C’est particulièrement en cas d’application de ces règles que le défendeur risque de se ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’absence de termes précis définissant son champs d’application, attentatoire à la liberté d’expression. Le ... et liberté d’expression. Toutefois, le champ d’application de la CIPA reste très restreint, ce qui souligne ... http://www.asmp.fr/travaux/gpw/pbpresse/pig2chap4.pdf MALLET-POUJOL Nathalie, Les enjeux juridiques de ...
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les premiers sont cependant plus stricts dans leur application du principe, refusant d’appliquer l’exception ... aux accords de l’OMC n’a pas d’incidence sur l’application de l’exception Nakajima. En effet dans ... l' « anti-suit injunction » dont, hors champ d'application de conventions ou du droit communautaire, l'objet ...
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... Cette limitation réduit un peu plus le champ d'application des mesures provisoires. Ainsi seules les ... plus favorable. Des mesures similaires mais un champ d'application plus réduit en droit anglais qu'en droit ... qu'en droit anglais. La pratique a bien réduit le champ d'application de la réintégration, preuve que le droit ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat ». Certaines conventions interdisent ... en effet pour les Etats-Unis comme un moyen d'éviter l'application de certaines dispositions des traités qui ...
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Berlin, 2002). Elle ne trouvait d’ailleurs pas d’application dans les cinq « nouveaux Land » (« die ... Bien que Conseil constitutionnel ait interdit l’application rétroactive de cette disposition, le Comité est ...
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prise en compte de la justice militaire dans l’application des garanties générales d’un droit à un ... tribunaux sont constitués, c‘est pour permettre l’application de procédures exceptionnelles qui ne sont pas ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable