First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
Morgan Guyot First National Maintenance Corp. v. NLRB est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, ... pas un thème obligatoire de la négociation collective aux termes du National Labor Relations Act (NLRA). ... transferts possibles entre sites. En 1976, FNM contracte avec une maison de repos de Brooklyn, Greenpark Care Center ...La lutte anti discrimination en Espagne
... indépendamment de leur condition sociale. Il appartient aux pouvoirs publics espagnols, de promouvoir les conditions ... européenne a renforcé le droit à la non-discrimination avec la Charte des Droits fondamentaux de l’Union ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... Néanmoins, il semble que la tendance actuelle d’une telle utilisation de la cause subjective et de la ... consideration dans les systèmes de common law, tel qu’aux Etats-Unis, est souvent abordée en droit comparé ... de cet arrêt est qu’il permet de faire un parallèle avec la façon dont la notion cause a été utilisée et a ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... être supprimés que et seulement quand il en va d’une mesure entrepreneuriale sérieuse et compréhensible.[2] ... doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3] Le motif du licenciement doit ... de l’entreprise En France, la condition préalable aux licenciements pour motif économique est une cause ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... est souvent mis en avant comme l’assurance d’une utilisation légitime de leurs informations personnelles ... de recueil du consentement éclairé est imposée aux responsables de traitement, quel que soit leur nature ... nos sociétés sont de plus en plus à l’aise avec la divulgation d’informations privées à des ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de questions quant à la compatibilité de ce mécanisme avec le droit de l’Union européenne. En effet, ce nouveau ... d’empêcher que le nouveau dispositif n’implique « une nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit ... de la loi, un contrôle a posteriori, ouvert cette fois aux justiciables devant les juridictions administratives et ...
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... question des mesures provisoires et conservatoires revêt une importance considérable pour l'efficacité de ... moderne se veut rapide et moins coûteux que le recours aux tribunaux nationaux tout en offrant aux parties certaines ... par une partie ne doit pas être considérée incompatible avec la convention d'arbitrage ou être interprétée comme ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article ... sont quasi inexistants en comparaison à ceux d’une personne mariée. En effet le législateur s’est ... qui a consacré l’existence juridique du concubinage avec la loi du 15 novembre 1999 qui introduit la ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de son droit des obligations alors que la France opta pour une transposition stricte. Cette liberté laissée aux Etats quand à la forme et aux moyens de transposition ... aurait créé un nouveau corps de droit, devant coexister avec le droit de vente du BGB, les règles complémentaires ...
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une importante marge de manœuvre pour appliquer la ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement