D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche en critiques, particulièrement suite aux affaires Lagrand et Avena , où la Cour internationale de ... pour les lois d’application, un souci auquel répond avec beaucoup plus de facilité l’article 53 de la ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

Mathilde Rigaut Résumé  : La télémédecine, répondant aux besoins sociaux et démographiques de nos sociétés, ... des moyens alternatifs de diagnostic et de soins avec les outils numériques dont nous disposons. Tout cela dans l’intérêt du patient, afin de lui procurer une meilleure qualité de soins et une amélioration de sa ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

Philippe Guez L’obligation alimentaire tend à prendre une importance de plus en plus grande dans le domaine du ... ainsi qu’à un élargissement des titulaires du droit aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les ... au statut personnel en passant des accords bilatéraux avec d'autres États. Ainsi, il existe un nombre important de ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... sont accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... d’arbitrage puis sur la comparaison de cette approche avec le système français.   L’arrêt Biller v. Toyota et l’évolution des voies de recours en arbitrage aux Etats Unis Dans l’arrêt Hall Street Associates v. ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... du travail est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles technologies de ... activité en 2017. La convention collective, prévoyait une protection contre le licenciement à l’égard des ... la possibilité de s’entretenir avec eux ». L’accès aux syndicats est aussi moins accessible. L’activité ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant sur ... telle nature. Il serait pertinent de s’intéresser aux rapports entre les différents organes (organes ... d’une supposée violation et peut même envisager avec l’Etat la possibilité d’une visite. L’intérêt ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... Un brevet est obtenu en 2012, portant sur une méthode de fabrication de celui-ci. En Janvier 2014, un ... la décision de la CJUE du 13 novembre 2018 est applicable aux fragrances, et uniformise ainsi le droit européen en la ... de l’œuvre doit la rendre « indentifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité quand ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... l’absence de consensus qui existe autour de cette notion aux contours encore imprécis. Le tribunal international du ... a considéré que «les parties devraient (…) agir avec prudence et précaution» (Affaire du thon à nageoire ... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ...

La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

addm1n Avec la décision du 30 avril 2007 de la Cour Suprême des ... purement stratégique … Les pratiques sont passées d’une utilisation traditionnelle du brevet en tant ... baisse dans la qualité des brevets délivrés, notamment aux Etats-Unis. En 2003, la FTC (Federal Trade Commission) a ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... est vraiment trop élevé pour paraître en proportion avec le préjudice résultant d’une publication qui ... cinq autres facteurs. Concrètement, il est reproché aux diffamateurs de n’avoir rectifié l’information que ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ...