Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination.  Une norme similaire ayant pour but ... Le § 7 AGG vient préciser les interdictions relatives aux traitements différentiels liés au cadre professionnel. ... de la répartition des genres dans les postes de direction avec la répartition des genres dans l’effectif global ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... en vue d'offrir un modèle pour un éventuel règlement ou une directive. Le but principal étant d’alimenter un ... de la compatibilité du droit procédural anglo-saxon avec les ordres juridiques français et allemand sera abordé ... dans le Livre Vert sont censées pouvoir être applicables aux trois questions à l’avenir, en vu de sa rédaction ...

Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

... de surveillance comme d’administration au sein d’une société anonyme est au cœur de la gouvernance ... d’entreprise. Celle-ci s’est en effet étendue aux relations entre tous les acteurs de l’entreprise. ... (système moniste unifié), mais aussi leur dissociation avec le président du conseil d´administration d’une part ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne avec l'adoption de la directive 2001/84/CE du Parlement ... 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ; ... Georgina, disponible en ligne: http://www.artclair.com/jda/archives/e-docs/00/00/B8/65/document_article... - ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

Alexandre Rempp Résumé : En réaction aux rémunérations excessives octroyées à certains ... celle-ci fera l’objet de la présente comparaison avec l’ AG allemande. Les dirigeants sociaux peuvent être ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... européenne a reconnu le Safe Harbor comme assurant une protection suffisante aux données personnelles. Ainsi, des milliers ... aux entreprises européennes de conclure des accords avec des prestataires aux Etats-Unis. Le Safe Harbor a aussi ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... peut-il interdire leur usage ou doit-il respecter une certaine marge de tolérance?  Avec le développement du phénomène du  "Bring Your Own ... privée d'internet depuis un ordinateur professionnel aux salariés [3] , et peut également interdire ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... devant la CJUE ou devant la CEDH afin de faire face aux Etats membres refusant d’exécuter les arrêts les ... mise en œuvre par les organes du Conseil de l’Europe avec les seuls moyens dont ils disposent en tant qu’organes ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions assumées par ce principe». Le ... En effet, il ne s’oppose catégoriquement à une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur ... positive soulève des questions de conformité avec le principe d’égalité. Le Conseil Constitutionnel a ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... de la loi allemande du 30 juin 2017 en la comparant avec l’arsenal législatif existant de son partenaire ... ou indirecte fondée sur le sexe, faisant référence aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la Loi ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...