LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
Philippe Guez La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. Celle-ci suppose résolu le ... consiste, en un droit unique qui se substitue aux divers droits existants. Plus léger est, en revanche, le ... 94/95, 308 et 293 TCE 1) Articles 94, 95 et 65 TCE : Avec l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, les ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... du 30 novembre 2016, n.254. Par ce décret il impose aux entreprises qui remplissent des critères productifs et ... (notamment les multinationales) de rédiger des rapports avec des informations extra-financières concernant ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... 2010, traite principalement du concept de profilage racial aux Etats-Unis. Giron v. City of Alexander , 693 F. Supp. 2d ... d’un permis de conduire valide, mais ont cependant reçu une amende pour avoir conduit sans permis. Cette seconde ... following the initial routine investigatory activity». Aux Etats-Unis, la pratique du profilage racial, à savoir ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) créée par une ordonnance du 21 octobre 2010. Elle a compétence sur les ... malgré l’existence d’une protection accordée aux personnes contrôlées, le « Legal Professional ... à la Section 37 de la loi précitée ainsi qu’en accord avec les droits garantis par la Constitution. De même, une ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... sur la question de la responsabilité qui incombe aux Etats de limiter leurs émissions de gaz à effet de ... qu’elle déclare que les Etats ont vis-à-vis d’elle une obligation de ne pas contribuer au réchauffement ... porte sur une question qui est pourtant en rapport avec ce sujet. Le représentant de la République des Palaos ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en matière de peines de perpétuité réelle est une bonne nouvelle pour la marge nationale d’appréciation, ... à son obligation internationale de se conformer aux décisions de la Cour ? En Angleterre et au Pays de ... qu’une peine de perpétuité réelle soit compatible avec l’article 3 de sa convention, la Cour exige qu’elle ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en Europe. Les juges anglais, dans le cadre d’une procédure d’extradition, en viennent à contrôler le ... Enfin, nous montrerons que même si la CESDH permet aux juges de poser certaines limites aux abus des ... la loi lorsqu’il en résulte une solution incompatible avec les principes fondamentaux tirés du droit international ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... de l’Etat du Texas, majoritairement conservateur, adopte une loi, la « House Bill II », qui prévoit de nouvelles ... de la pilule abortive, impose des normes de construction aux cliniques pratiquant l’avortement et, enfin, contraint ... 50 Kilomètres) du lieu où l’IVG est pratiquée. Aux Etats-Unis, la Cour Suprême a établi les trois ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... (HGB, Code de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit communautaire en matière ... tels qu’ils résultent de la transposition d’une directive communautaire de 1986. La refonte du §89b I ... calcul, faisant évoluer les paramètres de la comparaison avec le droit français. L’indemnisation post-contractuelle ... Mot-clés: