Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont des bénéficiaires collectifs des ces Droits. Quant aux individus femmes et enfants, ils en sont des ... 25 juin 1993, (Première partie, chapitre. III). Selon une publication de l’ONU de 1992 intitulée "Situation de ... femmes. ” L’article 1 de la Convention en adéquation avec la récente résolution de l’AGNU du 30 janvier 2007, ...
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... de la laïcité. La Cour européenne se prononce ici sur une affaire qui rappelle de nombreux précédents nationaux ... crucifix dans les écoles publiques est-elle compatible avec le principe de laïcité ? Cette décision est rendue ... dispositions l'ayant instituée étaient antérieures aux accords du Latran et que ces derniers ne faisaient ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... dans la fixation des salaires n’étant pas en accord avec la tradition allemande, plutôt tournée vers la ... proche, l’Allemagne se prépare donc à entrer dans une nouvelle ère. Introduction : Sur les vingt-huit ... situation en Allemagne s’explique par la place laissée aux conventions collectives. Le droit du travail reposant sur ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... des politiques de discrimination positive aux Etats-Unis en matière d’éducation. Afin de répondre ... l’éducation est considéré comme le moyen d’obtenir une meilleur représentation de ces minorités au sein de la ... ainsi partager leur expérience, leur point de vue avec leurs camarades de classe non issus de minorités et ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... du prénom à l’état civil, modification essentielles aux personnes transgenres puisque comme nous le montre un ... l’état civil et notamment de changement de prénom par une personne transgenre sur cette période. En Italie la loi ... aux traitements hormonaux diffère selon les patients, avec des effets (dont la stérilité) qui sont obtenus à ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... en place la Cour pénale internationale [CPI] représente une avancée majeure au sein de l’ordre juridique ... internationaux (I) ni les types compétences dévolues aux juridictions internes (II). Ainsi, la « traduction » ... rendant plus difficile la mise en œuvre de l’article et avec elle la répression du crime. A noter que la loi ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que cette exception ne pouvait s’étendre au cas d’une compétence exclusive en vertu de clauses attributives de ... Gasser que cette exception ne pouvait s’étendre aux cas de compétence exclusive en vertu de l’article 23. ... en considérant que de telles injonctions interfèreraient avec la compétence du juge espagnol (L.J. Mance op. cit., ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... et peut être défini comme “la fermeture provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (la grève)”. Si l'on s'en tient aux origines du lock out en Espagne et en France, il faut ... juridique symétrique à celui de la grève. En effet, avec la loi du 19 Mai 1908 «coalición y arbitraje» et la ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... a été publié en 2007 et en tant que tel il fournit une analyse actuelle des propositions de la Commission. Suite ... et la rédaction de définitions des termes abstraits, aux fins d’améliorer l’acquis communautaire. Le but ... que ces caractéristiques n’étaient pas compatibles avec une simple boîte à outils. Bien qu’au début le ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence