Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... fois gain de cause pour la restitution d’antiquités de son patrimoine culturel. L’étude de droit comparé ... v Berend [5] ? Si la réponse à une telle question, par son influence sur le choix de la loi applicable au litige, ... publique étrangère ; d’autre part car elle trouve son fondement dans des dispositions de droit public ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... 1 AGG. Cette répartition de la charge de la preuve doit son origine à la jurisprudence de la CJCE, en particulier ... s’estimant victime d’une discrimination fondée sur son origine nationale, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... certains défendeurs vont invoquer à tort et à travers des exceptions au droit d’auteur pour tenter ... rappelés par le Tribunal américain de New York dans son jugement 20-cv-4160 rendu le 24 mars 2023 (1) . Dans ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais. Sept ans après ... encore plus le processus d'harmonisation, notamment dans son premier paragraphe : « Les États membres peuvent se ... offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais. ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... le droit au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » est protégé par ... des biens et services appropriés lui soient proposés. A travers cet exemple, on voit bien qu’au lieu de récolter ... des clients à la collecte de leurs données à travers un système d’opt-in, préalablement au partage ou ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... saluée et a suscité peu de controverses lors de son insertion dans le traité modificatif (Cf. Notamment ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... international. S’agissant des relations extérieures, son action et l’expression de ses positions ne trouve de ... Mot-clés:
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’idéal féminin et de femme-objet. Il considère que son message est sérieux mais conserve un caractère ... n’y avait pas dilution de la marque dans la mesure où son usage n’était pas de nature commerciale. Mattel a fait ... beaucoup « la femme américaine idéale ». Hors, à travers ses mises en scène, la série de photographies ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sein de son article 16 (3) , ce qui englobe d’une certaine façon ... les peines ou traitements inhumains ou dégradants dans son article 3 (7) . De la même façon, la CEDH laisse aux ... spécifiquement le système pénitentiaire californien et son règlement ne s'étend pas automatiquement à d'autres ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... française [5] la rend de plus en plus comparable à son équivalent allemand. Fort d'une pratique du ... le plaider-coupable devrait être modifié pour améliorer son efficacité, tant en France qu'en Allemagne. A partir de ... du coût social lié au risque d'erreur judiciaire et de son efficacité dans la révélation d'informations. ... Mot-clés:
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... réellement une action distincte contre les atteintes à son encontre ou si elle peut être protégée par le biais ... cette notion n’est pas récente et son importance ne soulève plus aucun doute. Nombreux sont ... plus poussée de la protection de la vie privée en son article 8. Ce texte ayant une valeur contraignante sur ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence