Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, équivalent à un arrêt de ... qui veut que la nullité touchant la société dans son entier, ne déploie d’effets que pour l’avenir (§§ ... de la nullité en chaine étant poussé jusqu´à son paroxysme, était également nulle la délibération du ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'autres facteurs que l'origine de la coutume, tels que son contenu et son impact sur le droit interne, afin d'adopter tel ou tel ... ce mode de réception du droit international se fait à travers la méthode dite de « transformation ». La doctrine ...
Mot-clés:
Selfie, Avoir 16 ans à Naples
... En confiant un téléphone aux protagonistes de son projet documentaire, Agostino Ferrente, le réalisateur ... les plus simples de gagner sa vie est de dealer, il est content d’avoir un travail « honnête » et tient avec ... le fais pour Davide, pour rétablir la vérité ». À travers leur téléphone, Pietro, Alessa et leurs amis ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... l'Etat koweïtien qui avait également bénéficié de son immunité devant les juridictions britanniques. L'affaire ... international des immunités. En effet, la Cour, dans son raisonnement, s'est fondée sur la coutume internationale et les pratiques des Etats pour rendre son jugement, tandis que la loi fondamentale allemande ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la suppression de l’exequatur et sur la définition de son champ d’application. Alors que la doctrine italienne ... le 21 janvier 2005 et en application le 21 octobre 2005. Son champ d’application se limite aux décisions et ... trop restreint L’article 2 du règlement définit son champ d’application. Il est seulement applicable aux ...
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... avait fait l’objet de représailles après avoir averti son PDG des irrégularités comptables qu’elle avait ... opinion semblable à celle de la CNIL. Ainsi la CNIL dans son "Document d’orientation" du 10 novembre 2005, a ... travail n’envisage la protection de l’auteur qu’à travers l’action en justice, la procédure aménagée par ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... le droit russe se distinguant ainsi du droit français par son légicentrisme en la matière. Par conséquent, l’Etat ... qui pèsent sur les émetteurs de titres financiers à son égard. Il a cependant consacré la notion ... 3è édition, 2010, p.654 à 656). La jurisprudence a de son côté créé la notion d’ « investisseur averti » ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... ont refusé d´engager la responsabilité délictuelle de son employeur pour l´indemnisation des dommages subis par la ... état de cause, l’usage qu’a fait la Cour suprême de son pouvoir discrétionnaire indique sa réticence à ... la Cour suggère cette possibilité en se référant à son tour à l’arrêt Köbler. L’ambiguïté de cette ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... de la rupture l’une des parties n’avait pas exécuté son obligation, ou l’avait exécutée de manière ... du contrat, et quelles conditions posent-ils à son exercice ? Le droit de résiliation unilatérale se ... (article 310 alinéa 1) et reprise par le Plenum, trouve son pendant français dans notre code (article 1193). ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... époux, mais qui semble y faire allusion par le choix de son vocabulaire ("mari et femme") (11). Face au besoin ... seuls couples homosexuels, elle va beaucoup plus loin en son contenu que le PACS français. Les réactions à ce ... La majorité des huit juges de la Cour a donné son support a cette nouvelle loi. Leur principal argument ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne