A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... avait fait l’objet de représailles après avoir averti son PDG des irrégularités comptables qu’elle avait ... opinion semblable à celle de la CNIL. Ainsi la CNIL dans son "Document d’orientation" du 10 novembre 2005, a ... travail n’envisage la protection de l’auteur qu’à travers l’action en justice, la procédure aménagée par ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... le droit russe se distinguant ainsi du droit français par son légicentrisme en la matière. Par conséquent, l’Etat ... qui pèsent sur les émetteurs de titres financiers à son égard. Il a cependant consacré la notion ... 3è édition, 2010, p.654 à 656). La jurisprudence a de son côté créé la notion d’ « investisseur averti » ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... ont refusé d´engager la responsabilité délictuelle de son employeur pour l´indemnisation des dommages subis par la ... état de cause, l’usage qu’a fait la Cour suprême de son pouvoir discrétionnaire indique sa réticence à ... la Cour suggère cette possibilité en se référant à son tour à l’arrêt Köbler. L’ambiguïté de cette ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... de la rupture l’une des parties n’avait pas exécuté son obligation, ou l’avait exécutée de manière ... du contrat, et quelles conditions posent-ils à son exercice ? Le droit de résiliation unilatérale se ... (article 310 alinéa 1) et reprise par le Plenum, trouve son pendant français dans notre code (article 1193). ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... époux, mais qui semble y faire allusion par le choix de son vocabulaire ("mari et femme") (11). Face au besoin ... seuls couples homosexuels, elle va beaucoup plus loin en son contenu que le PACS français. Les réactions à ce ... La majorité des huit juges de la Cour a donné son support a cette nouvelle loi. Leur principal argument ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... Remolcadores Ultragas SARL pour acheminer jusqu’à son siège social un pont flottant récemment construit. Ce ... économique du droit anglo-saxon conditionne, par son efficience, les décisions de droits latins, faisant de ... limitée des associés Inspirée de Common law en vertu de son efficience économique (B), cette solution fait exception ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... faites par les tribunaux arbitraux, mais aussi à travers l'étude des décisions JTI v Commonwealth of ... ayant tel effet), alors la compensation de la perte de son investissement doit être totale. Il est possible de ... telles que les conditions d’exploitation à travers des systèmes de licence, de permis, ou encore ...La Scampia
... sa création jusqu’aux années 2000, elle compte en son sein trois-mille morts et huit-mille blessés. Au début ... en Italie, et la révolution du logement social bat son plein. Les « rione », sortes de prototypes de ... de Naples, et de remédier au manque de logements dans son centre. S’affirme durant cette période une ... Mot-clés: