A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... avait fait l’objet de représailles après avoir averti son PDG des irrégularités comptables qu’elle avait ... opinion semblable à celle de la CNIL. Ainsi la CNIL dans son "Document d’orientation" du 10 novembre 2005, a ... travail n’envisage la protection de l’auteur qu’à travers l’action en justice, la procédure aménagée par ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... le droit russe se distinguant ainsi du droit français par son légicentrisme en la matière. Par conséquent, l’Etat ... qui pèsent sur les émetteurs de titres financiers à son égard.  Il a cependant consacré la notion ... 3è édition, 2010, p.654 à 656). La jurisprudence a de son côté créé la notion d’ « investisseur averti » ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

Soumis le 04/05/2017 par Domitille Jeanson dans MBDE / Droit des Affaires
... de la rupture l’une des parties n’avait pas exécuté son obligation, ou l’avait exécutée de manière ... du contrat, et quelles conditions posent-ils à son exercice ?  Le droit de résiliation unilatérale se ... (article 310 alinéa 1) et reprise par le Plenum, trouve son pendant français dans notre code (article 1193). ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... époux, mais qui semble y faire allusion par le choix de son vocabulaire ("mari et femme") (11).   Face au besoin ... seuls couples homosexuels, elle va beaucoup plus loin en son contenu que le PACS français. Les réactions à ce ...   La majorité des huit juges de la Cour a donné son support a cette nouvelle loi. Leur principal argument ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

Soumis le 30/03/2012 par Pierre Farge dans MBDE / Analyse économique du droit
... Remolcadores Ultragas SARL pour acheminer jusqu’à son siège social un pont flottant récemment construit. Ce ... économique du droit anglo-saxon conditionne, par son efficience, les décisions de droits latins, faisant de ... limitée des associés Inspirée de Common law en vertu de son efficience économique (B), cette solution fait exception ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

Soumis le 09/03/2016 par Clement Allais dans MBDE / Contentieux international public
... faites par les tribunaux arbitraux, mais aussi à travers l'étude des décisions JTI v Commonwealth of ... ayant tel effet), alors la compensation de la perte de son investissement doit être totale. Il est possible de ... telles que les conditions d’exploitation à travers des systèmes de licence, de permis, ou encore ...

La Scampia

Soumis le 07/11/2023 par Ines Dheur dans MCEI / Architectures
... sa création jusqu’aux années 2000, elle compte en son sein trois-mille morts et huit-mille blessés. Au début ... en Italie, et la révolution du logement social bat son plein. Les «  rione  », sortes de prototypes de ... de Naples, et de remédier au manque de logements dans son centre. S’affirme durant cette période une ...
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La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

Soumis le 18/12/2019 par Aymeric Plona dans MBDE / Numérique
... Le droit américain des brevets ou « patent law » tire son existence tout comme le droit d’auteur ou ... Le projet de loi PACTE adopté le 11 avril 2019, dans son article 118 dispose que la durée de ce certificat est ... où un inventeur doit justifier de l’antériorité de son dépôt et s’il se situe dans une situation où il ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

Soumis le 11/04/2014 par Maud Bonbayl dans MBDE / Droit international privé
... dans l'offre de croisières touristiques. Bien que son siège social soit en Floride, la société effectue des ... que cette dernière est raisonnable. La Cour d'appel, de son côté, souligne le fait que dans The Bremen , les ... Cour suprême rappelle que Carnival Cruise Lines a établi son siège social en Floride et qu'il est donc normal que le ...