La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... de la rupture l’une des parties n’avait pas exécuté son obligation, ou l’avait exécutée de manière ... du contrat, et quelles conditions posent-ils à son exercice ? Le droit de résiliation unilatérale se ... (article 310 alinéa 1) et reprise par le Plenum, trouve son pendant français dans notre code (article 1193). ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... époux, mais qui semble y faire allusion par le choix de son vocabulaire ("mari et femme") (11). Face au besoin ... seuls couples homosexuels, elle va beaucoup plus loin en son contenu que le PACS français. Les réactions à ce ... La majorité des huit juges de la Cour a donné son support a cette nouvelle loi. Leur principal argument ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... Remolcadores Ultragas SARL pour acheminer jusqu’à son siège social un pont flottant récemment construit. Ce ... économique du droit anglo-saxon conditionne, par son efficience, les décisions de droits latins, faisant de ... limitée des associés Inspirée de Common law en vertu de son efficience économique (B), cette solution fait exception ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... faites par les tribunaux arbitraux, mais aussi à travers l'étude des décisions JTI v Commonwealth of ... ayant tel effet), alors la compensation de la perte de son investissement doit être totale. Il est possible de ... telles que les conditions d’exploitation à travers des systèmes de licence, de permis, ou encore ...La Scampia
... sa création jusqu’aux années 2000, elle compte en son sein trois-mille morts et huit-mille blessés. Au début ... en Italie, et la révolution du logement social bat son plein. Les « rione », sortes de prototypes de ... de Naples, et de remédier au manque de logements dans son centre. S’affirme durant cette période une ... Mot-clés:
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... Le droit américain des brevets ou « patent law » tire son existence tout comme le droit d’auteur ou ... Le projet de loi PACTE adopté le 11 avril 2019, dans son article 118 dispose que la durée de ce certificat est ... où un inventeur doit justifier de l’antériorité de son dépôt et s’il se situe dans une situation où il ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... dans l'offre de croisières touristiques. Bien que son siège social soit en Floride, la société effectue des ... que cette dernière est raisonnable. La Cour d'appel, de son côté, souligne le fait que dans The Bremen , les ... Cour suprême rappelle que Carnival Cruise Lines a établi son siège social en Floride et qu'il est donc normal que le ...Joker, un des films les plus attendus de l’année
... hôpital, il fait accidentellement tomber le pistolet ; son patron n’a d’autre choix que de le renvoyer. En ... à le frapper ; aussi, pour se défendre, Fleck sort-il son arme à feu et en tue deux dans le train. Il poursuit le ... assez remarquable, elles sont très intenses notamment à travers les maquillages et les costumes des clowns. Cela ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... d’appréciation de ce dernier pour gérer et diriger son entreprise. Or, le droit commun veut que la charge de la ... ces règles de preuve plus favorables aux victimes dans son art. 19 al. 1. Les droits français et allemands ont ... Celui-ci, estimant que la salariée avait failli à son obligation de présenter des éléments de fait faisant ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... lutter contre les actes portant atteinte au salarié sur son lieu de travail. En effet, la Charte sociale européenne ... des définitions du harcèlement très descriptives à travers une énumération d’actes et de comportements ... sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». La définition est la même en ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal