L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... et la qualité des salariés travaillant dans son entreprise. Au mois de novembre, la chambre sociale de la ... de constater la nullité du licenciement et le paiement de son salaire. Elle allégua que le laboratoire où elle ... de lois du travail en Allemagne, chacune définissant son champ d’application spécifique.). Elle s’oppose ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... d’application matériel de l’accord est défini dans son article premier. « Le régime matrimonial optionnel de ... applicable « aux contrats conclus par les époux après son entrée en vigueur ». L’accord entre en vigueur, ... le principe séparatiste, « chacun des époux gère seul son patrimoine et en dispose librement pendant toute la ... Mot-clés:
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... faites aux droits de l’homme. La Cour a donc dès son origine une légitimité très forte. Le contexte ... un traitement inhumain (prévu par la Convention EDH dans son article 3). Ce dialogue à sens unique s’expliquait par ... de personnes au Honduras, l’État est responsable de son action comme de son inaction et que les disparitions ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... parfois s’écarter de l’intention d’apporter son aide à la justice comme l’atteste l’expérience des ... par l'Accusation et qu'elle s'est appuyée, pour rédiger son Rapport, sur une liste de réfugiés établie par les ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... que la cour d’appel de Lüneburg n’avait pas rempli son Aufklärungspflicht (article 244 alinéa 2 StPO). Selon ... 136a alinéa 1 du StPO, lors de l’interrogatoire de son co-accusé par la police judiciaire, et ce bien que les ... traduite par l’interdiction de la coercition, et de son utilisation pour obtenir des aveux. Ces interdits sont ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... d’internet tant dans sa technologie que dans son utilisation croissante par le public a rendu nécessaire ... correspondant au nom de domaine d’utiliser celui-ci pour son site internet, le « trademark infringement » et le ... n’a pas enregistré de marque correspondant à son activité. Le Trade Marks Act 1994, régit les atteintes ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... dans le champ de l’article 6 du Statut de la CPI, car son exigence fait partie intégrante de la définition du ... mais elle présente aussi des inconvénients du fait de son manque de précision. Il s’agit donc ici de déterminer ... du groupe, et non pas seulement la destruction de son identité. D) Les limitations liées à l’exigence de ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... (deuxième génération) et la ratification de son Statut par moultes Etats reflète la volonté de la communauté internationale dans son ensemble de poursuivre les auteurs de telles infractions. ... de tout État, entité ou personne en vue d’obtenir son aide dans le cadre d’enquêtes et de poursuites, pour ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... aux Etats-Unis, et plus particulièrement son titre 11 qui prévoit les «prepacks», a été une ... (L 628-7). Ainsi, le souci de rapidité transparait à travers de nombreuses étapes des procédures. Cette ... réputation et éviter des répercussions négatives sur son activité économique. Une procédure publique impacte ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... aux Etats-Unis, et plus particulièrement son titre 11 qui prévoit les «prepacks», a été une ... (L 628-7). Ainsi, le souci de rapidité transparait à travers de nombreuses étapes des procédures. Cette ... réputation et éviter des répercussions négatives sur son activité économique. Une procédure publique impacte ... Mot-clés: