L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... longtemps refusé toute reconnaissance de ses effets sur son territoire. Cela concernait tant la transcription des ... a rendu un arrêt le 13 septembre 2013 [2] durcissant son établissement. Elle a fait appel à la notion de « fraude à la loi » pour justifier son refus de reconnaissance de filiation paternelle. ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... encore avec l’extension rationae materiae, qui emporte son application à des litiges trouvant leur source en dehors ... la clause compromissoire signifie en effet élargir son champ d’application et faire entrer dans la compétence ... de substitution. En effet, généralisant le champ de son affirmation, la Cour de cassation estime que « la ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... la chambre sociale de la Cour de Cassation française dans son arrêt du 23 octobre 2007). La grève, lo sciopero, est ... La grève ne peut être effectuée n’importe comment. Si son exercice a pour effet de désorganiser l’entreprise ... pendant toute la durée de la grève. La baisse de son salaire doit être proportionnelle à la durée de ... Mot-clés: droit social / droit de grève
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... le caractère exclusif que confère l'enregistrement à son titulaire, alors même que l’exclut l’alinéa premier ... globalement, en fonction du contenu du site dans son intégralité ; un choix qui en l'espèce aurait ... à une marque en examinant le nom à l’unique stade de son enregistrement. Alors l’article L45-2 du Code des ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... cette loi, ses objectifs, ainsi que les conséquences de son application en pratique seront éclaircis ici. ... d’interdiction des discriminations génétiques dans son article 1 mais règlemente dans des dispositions ... écartée d’une procédure de recrutement en raison de son état de santé ou de son handicap. » Il est donc ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... a déclaré le mineur juridiquement adoptable, a disposé son placement auprès d’un couple choisi parmi ceux sur ... l’ordre juridique national est considéré dans son ensemble, c’est à-dire en incluant les principes, les ... parents d’intention, contrairement à ce que mentionne son certificat de naissance ukrainien. Ce raisonnement ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... assez réticent à appliquer la bonne foi, de par son caractère trop incertain dans la période ... la suite logique, octroie plus facilement des dommages à son non respect. Lors des pourparlers, il est recommandé ... insensé, puisqu’un droit permet justement de protéger son détenteur de toute responsabilité. Quant au juriste ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... Si elle est mariée, obtenir un accord écrit de son époux ; Ne pas être parallèlement donneuse de ... civil », confirme cette possibilité et dispose dans son article 16 que : « Lors de l’établissement de la ... la mère porteuse a la possibilité de revenir sur son consentement, selon l’article 52 du Code de la Famille ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dérogation de copie privée a pu se développer grâce à son régime très particulier (I), nous verrons en quoi les ... l’encontre du régime remettent sérieusement en cause son futur (II). I) De lege lata- Le régime de la ... ne doit réaliser qu'une seule copie, celle destinée à son usage personnel » ; l'Italie, quant-à-elle, adopte ...