La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... effectivement consulté par une personne se situant sur son territoire ? Faut-il que le site concerné soit, à ... juridiction du critère de l’accessibilité du site, et son refus de se référer à la distinction entre les sites ... le site espagnol a un impact particulier en France. Dans son rapport d’activité pour l’année 2005, la Cour de ...
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Métro du 25 octobre 1977 (aff. 26/76) comme la ... articles 81 et 82 du traité CE parvient à démontrer que son comportement n’a pas produit d’effets sur le commerce ... uniforme du droit communautaire voulue par le Conseil à travers la décentralisation prévue dans le règlement ...
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... mais le droit international a également joué un rôle à travers l’adoption de la Convention baleinière en 1946 et ... à la baleine dans le cadre de la deuxième phase de son programme sous permis spécial en Antarctique (« JARPA ... de la loi EPBC à protéger les espèces sauvages à travers des obligations de fond précises et explicites. De ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationale et internationale. Le Royaume-Uni a créé son propre marché, remplacé par le Protocole de Kyoto et le ... avril 2007). En 2005, l’Union européenne (UE) inaugure son système communautaire d’échange de quotas ... la réduction des émissions de gaz à effet de serre à travers des outils financiers. Mais si le but ultime de ces ...
Mot-clés:
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... plus importante, il est logique qu’il souhaite protéger son savoir-faire comme il est coutume de le faire dans le ... à savoir la nécessité de nouveauté de l’invention, son caractère inventif par rapport à l’homme de métier ... conséquence en est que le droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... l’uniformisation des droits européens, mais aussi sur son étendue et les différentes méthodes employées. On ... été possible sans un jus commune, fondement essentiel de son unité culturelle, juridique et politique (A. Vaquer, op. ... ici à quel point chacun craint un bouleversement dans son ordre juridique et que ce qui est accepté n’est autre ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... harmonisation, mais les différences persistent à travers l’interprétation qu’en font les différents ... plusieurs façons. L’auteur peut, par exemple, déposer son œuvre chez un huissier ou notaire, l’adresser sous ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés:
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Tribunal sera plus difficile car il devra élaboré son raisonnement sur la base de divers fondements textuels. B ... qui s’impose à elle. Parmi ceux inclus dans son champ d’application objectif, il convient de citer en ... le 1er décembre 1994. Par conséquent, en vertu de son article 54 , l’application de la Convention doit être ...
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve ... Droits de l’Homme (CEDH) en raison de ses lacunes et de son imprécision. L’article de la Convention EDH ... de l’intrusion que la mesure suppose et d’autre part son absolue nécessité au regard de la défense de ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... ne disparaîtra jamais complètement, quel qu’en soit son contenu. Ce nouveau moyen d’interaction à échelle ... sont le berceau de ces nouveaux réseaux sociaux et son premier amendement est l’un des emblèmes du pays. La ... figé et établi. La Cour Suprême des Etats-Unis, dans son arrêt Whalen v. Roe (Whalen v. Roe, 429 U.S. 589, ...