COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... du Tribunal sera plus difficile car il devra élaboré son raisonnement sur la base de divers fondements textuels. B ... qui s’impose à elle. Parmi ceux inclus dans son champ d’application objectif, il convient de citer en ... le 1er décembre 1994. Par conséquent, en vertu de son article 54 , l’application de la Convention doit être ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve ... Droits de l’Homme (CEDH) en raison de ses lacunes et de son imprécision. L’article de la Convention EDH ... de l’intrusion que la mesure suppose et d’autre part son absolue nécessité au regard de la défense de ...

La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet

... ne disparaîtra jamais complètement, quel qu’en soit son contenu. Ce nouveau moyen d’interaction à échelle ... sont le berceau de ces nouveaux réseaux sociaux et son premier amendement est l’un des emblèmes du pays. La ... figé et établi. La Cour Suprême des Etats-Unis, dans son arrêt Whalen v. Roe (Whalen v. Roe, 429 U.S. 589, ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

Soumis le 03/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... le caractère abusif de la clause compromissoire lors de son contrôle de l’arbitralité du litige. L’interdiction ... ne stipulant rien à propos des «class actions». Dans son opinion dissidente, le Chief Justice Rehnquist fait ... contrats applicable aux conventions d’arbitrage. C’est son interprétation du concept de clause abusive qui sera au ...

La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... substance la législation française. L'Allemagne s'est de son côté dotée d'un „Code de droit pénal ... adoptant la loi du 26 février 2002, la France a respecté son obligation découlant de l'article 88 du Statut. À ... de sa législation nationale. L'Allemagne a adapté son droit de la procédure mais aussi son droit pénal en ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

Soumis le 29/08/2020 par Remi Nallet dans MBDE / Vie économique
... L221-9 du code de commerce s’est fait uniquement à travers la loi Pacte du 22 mai 2019 et le décret ... dépassé pendant trois exercices consécutifs ». De son côté le législateur français n’a pas modifié ce ... alors qu’en Italie les nouveaux seuils sont prévus à travers une loi de protection des entreprises en ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

Soumis le 15/04/2015 par Brigitte Schulz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... d'origine non-européenne. Le juge estime que par son comportement, la propriétaire a fait comprendre aux ... Suprême des États-Unis dès 1948. On peut induire à travers cet arrêt que la mixité sociale dans le parc ... de la xénophobie peut être parallèlement ralentie à travers cette politique de mixité.   B. De l'espoir pour ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

Soumis le 22/05/2016 par Julie Bourgade dans MBDE / Contentieux international public
... droit international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur ... laisse une plus grande marge de manœuvre à la Cour dans son appréciation matérielle de l’identité des requêtes. ... une plainte allègue la violation du droit au conseil de son choix [9] devant le CDH et celle de l’article 6 CEDH ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

... Le nouveau TUE, issu du Traité de Lisbonne, établit, en son article 49, que tout Etat européen qui respecte les ... de l’Union ». Ainsi, premièrement, le nouveau TUE, en son article 49, consacre de manière explicite, et pour la ... le nouveau TUE renvoie désormais expressément, dans son nouvel article 49, aux valeurs communes de l’Union, ...
Mot-clés:

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

Soumis le 11/09/2017 par Aude Dumas dans MBDE / Droit du travail
... un échec des négociations, considérer avoir rempli son devoir de consultation et donc prononcer le licenciement ... de plus de 50 salariés pour pouvoir leur exposer son PSE. Dans tous les cas, et ce en France comme en ... représentatives du personnel et s’il manque à son devoir, toute la procédure peut être remise en cause. ...