Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... (CESDH) signé à Strasbourg le 13 mai 2004 qui dans son article 17 permet l’adhésion de l’UE à la CEDH en ... 2007, p. 108). Dotée d’une compétence d’attribution, son interprétation contribue à une plus grande cohérence ... afin de « permettre à la Cour de se concentrer sur son rôle essentiel de garante des droits de l’homme et de ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... normatives, étude que nous réaliserons par la suite à travers une brève rétrospective historique de ... qu’il existe une cause (causa) ou une justification à son enrichissement. Celle-ci existe dès que ... très concrètes. Ces principes se sont développés à travers une certaine casuistique. La source principale de ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... il semble qu’un juge français aurait donné tout son sens à cette clause. En l’espèce un contrat de vente ... de la marchandise par un examinateur indépendant et que son inspection serait définitive et obligatoire pour les ... jurisprudence établie par la Chambre des Lords ( Wallis Son & Wells v Pratt & Haynes [1911] A.C. 394 ; Cammell Laird ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... tradition différente. Chiara BESSO propose au début de son article une intéressante analyse comparée des moyens de ... prévoyant la possibilité pour les parties de demander à son adversaire de lui fournir tous les documents qui lui ... Iowa, in 1987 LEXIS 2615), évoqué par Chiara BESSO dans son article afin de préciser la portée de l’article 23, ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... de renforcer la sécurité et la fiabilité financière à travers l'élaboration de normes relatives à la ... les risques qu'ils encourent » (Routier R.). En son article 392, le règlement «CRR» définit un grand ... d’un risque systémique cyclique». Le HCSF, à travers sa décision n°D-HCSF-2017-3 du 30 septembre 2017, ...

La définition de la grève

... penser que la grève, par sa banalisation, a perdu de son sens, de sa force. Mais la grève reste un mode ... qui est un droit fondamental garanti par la Grundgesetz en son article 9 paragraphe 3. Le droit des coalitions est ... (Soc. 26 février 1981 « une grève...ne saurait perdre son caractère licite du fait qu'elle n'a pas été ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... Européenne des Droits de l’Homme, et a ainsi suspendu son obligation de respect envers certains droits de l’Homme ... de légalité de la part des juges, par exemple à travers la doctrine d’ ultra vires ou au regard de sa ... en l’occurrence le Prevention of Terrorism Act 2005. A travers cette décision, le rôle et la portée des ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... fois à exécution les sanctions pénales prévues par son blocking statute , ou loi de blocage interdisant, sous ... contre l’application de la pretrial discovery sur son territoire en donnant une portée générale à une loi ... adressées a l’autorité compétente et soumises à son approbation avant transmission à la partie concernée ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... fondamentales (ConvEDH) 3 . Ce faisant, elle a provoqué son entrée en vigueur à partir du 1er aout 2018 4 . Le ... éclairé 48  en application de l’article 99 de son règlement de procédure. Dans ces conditions, la Cour ... [les] difficultés particulières que présente son interpretation et [le] risque de divergences de ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... La reconnaissance indirecte de la gestation pour autrui à travers la possibilité de retranscrire à l’état civil la ... connaissance de ce qu’implique la rupture des liens et son caractère absolu.   Cette position est duelle. La ... de celle-ci. Alors que l'Espagne n'autorise pas sur son territoire la gestation pour autrui, en permettant la ...