La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... « si la solution s’en réclame, ce n’est que pour mieux l’ignorer ». La solution dégagée par la Cour de ... et spéciale avait, cependant, déjà été mise en avant par la Cour de Cassation, en 2011 [9] , dans un autre ... à s’ériger en défenseur de l’état en mettant en avant son immunité, au détriment du droit du créancier ou, ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... que ces biens appartenaient légalement, et depuis bien avant les difficultés conjugales, au groupe de sociétés ... de s’associer pour une entreprise commune, ce but étant mieux desservi par la création d’une entité juridique ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... nationaux d’enregistrement des condamnations mise en avant par le Livre blanc relatif à l’échange ... est nécessaire à l’échelle de l’Union européenne avant de se pencher sur deux problèmes inhérents à une ...
Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique
... rappelle que Paris a été une ville de plâtre, avant d’être celle de la pierre de taille, pensée par ... années 1950. La formation en chirurgie en France Avant la création de la confrérie de Saint-Côme (patron ... du néoclassicisme. L'adaptation du bâtiment Mais avant d’être le monument dédié aux Grands Hommes, le ... Mot-clés: Paris / Architecture / Néoclassicisme / Histoire de l'Art / Odéon / Panthéon / Université de Paris
Evidences inconnues ou la magie du hasard
... Les conditions pour les observer sont mises en place avant même l’entrée dans la salle. Il est important, pour ... vous connaissez ici ce soir, sans vous être concertés avant de venir ? Enfin, il nous invite à choisir deux ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... de vue de l’autonomie des syndicats, n'aurait-il pas mieux valu insister sur le fait que les syndicats sont ..."Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux
... son acolyte Hubert, scénariste décédé quelques mois avant la parution de l’album. Parue le 3 juin 2020 chez ... elle se rend compte que la différence des sexes est avant tout une construction de la société, culturelle et ... Mot-clés: Bande-dessinée / féminisme / Zanzim / conte / fantastique / Renaissance / normes / travestissement / homophobie / émancipation féminine / Discrimination / libéralisation
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... communautaire et droit américain nous permettrons de mieux comprendre les enjeux actuels inhérents aux marchés ... serait donc assimilé aux règles qui le régulent pour mieux le contrôler. Au regard de ces différences ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... telle que la liberté d’expression est fragilisée. Pour mieux appréhender la résolution de ce conflit, les ... considère en effet que les autorités nationales sont les mieux placées pour évaluer les réalités sociales et pour ... qu’il aurait dû soupeser les intérêts en présence avant de refuser l’accès à Google sites. L’ingérence ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;