La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... de common law, qui se veulent plus souples afin de mieux s’adapter aux cas d’espèce. A titre d’exemple, ... de common law, adoptant les règles qui lui permettront au mieux de répondre aux problématiques auxquelles elle est ... DEPREZ Christophe, « Premières mises en liberté avant jugement devant la Cour pénale internationale », ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... scolaire » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ... port de signes ou de tenues religieuses obligatoires (§ 80). Cette interdiction, qui doit être limitée dans le ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... Toute saisine du tribunal étatique sans avoir saisi avant le tribunal arbitral n’est pas valable (OLG München, ... français sur le devenir de la sentence arbitrale émise avant la récusation de l’arbitre. En effet, en droit ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... et de non bis in idem. Cela nous permettra de mieux dessiner les contours de ces principes communs à ... 34 CEDH » [14] . La procédure doit donc être, au mieux judiciaire, sinon-quasi-judiciaire, permettre aux ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... du droit à l’éducation pour les enfants handicapés avant de nous intéresser à une effectivité plus générale ... primordiale. Ainsi, l’enfant handicapé est avant tout un enfant et par conséquent ses droits doivent ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... à l’esprit de la loi, mais permettrait en revanche de mieux la comprendre. Les dommages-intérêts punitifs sont ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... qui existaient déjà dans le Code du travail (CT) avant la directive 2000/78/CE. Le législateur allemand a ... pour procéder à une telle interprétation car avant l’AGG, il ne devait que considérer les causes ... entre les générations. Le § 1 Al. 3 KSchG poursuit avant tout la protection du salarié en tant qu’individu. ... Mot-clés: licenciement / âge
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ... un licenciement est-elle proportionnée ? L’accès aux archives d’une communication privée pour fonder un ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... le territoire de la République fédérale. Il s’agit avant tout d’empêcher les abus auxquels peuvent aboutir ... l’enceinte réservée à cette manifestation, pendant ou avant la rencontre. En interdisant aux hooligans l’entrée ... actuel français, selon lequel ces interdictions sont avant tout des mesures se fondant sur le droit pénal, et ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... domaine de prédilection imposé : l’arbitrage__ Bien avant même la publication des P.U. et des P.D.E.C., leur ... de ces principes aux enjeux réels du marché, et ce bien avant la forme non étatique qu’ils revêtent car dans le ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres