FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... conclusion des contrats, le juriste français a besoin de mieux comprendre le système juridique du pays du ... doivent se replacer dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, comme si le contrat n'avait ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... à l’origine même de la naissance des intérêts (I), avant d’appréhender le rapport de proportionnalité ... l’indique la Cour de Cassation, «le refus exprimé, avant son décès, par M.Y…de se soumettre à une expertise ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... de redondant : le travail à accomplir restait le même avant et après le licenciement des employés : « les ... Devant la Cour d’appel, les ex-salariés mirent alors en avant deux affaires soutenant leur thèse. La première est ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... terme, de la médecine), ou bien celles-ci seraient-elles mieux servies par l’absence d’une telle entrave pour les ... Mot-clés:
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par des résolutions du Conseil de sécurité et commises avant ou pendant de telles missions (CEDSDH, § 149). Cela ... ainsi le régime des sanctions plus équitable. Ainsi, avant que ne soit rendu l’arrêt Kadi, le Conseil de ... s’est engagé à réviser toutes les inscriptions avant le mois de juin 2010. La décision prise par la CJCE ...
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... néfastes d’un tel comportement sur l’administration avant de pouvoir décider du degré de la sanction à ... que la directive en question date de 1995, autrement dit avant qu'internet ne soit largement utilisé. Cela explique ... chargée de la protection des données personnelles avant tout éventuel traitement des données ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... aux moyens des nouvelles technologies d’information, avant d’être régulé par des règles juridiques ... minimum en France. Sur ce point, le JOBS Act semble mieux protéger le contributeur que le projet de réforme ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... Or, aussi bien au niveau international, depuis les années 80 à l’occasion de G7 et G20 et avec l’Agenda 2030 pour ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ... membres de procéder à un contrôle de proportionnalité avant d’émettre un tel mandat. La mise en œuvre du ... de proportionnalité puisque celui-ci doit avoir lieu avant l’émission d’un mandat d’arrêt européen et ne ...