La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
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... un nouvel accord provisoire fut signé le 16 octobre 2006 avant que ne soit signé celui de 2007. Le Parlement pourrait ... aux données personnelles des citoyens européens avant que l’Union lui accorde ce droit et n’adapte son ... Mot-clés:
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... la Convention de Bruxelles. Cette décision a été rendue avant que la Convention de Bruxelles ne laisse place au ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
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Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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