L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... l’étranger entre 1923 et 1989. Les œuvres datant d’avant 1921 ne seront pas touchées, puisque celles-ci ... seraient de toute façon entrées dans le domaine public avant 1977, même si elles avaient pu bénéficié du ... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... spécifiques. La notification du licenciement collectif avant que le licenciement collectif soit prononcé permet à ... en revanche, la DIRECCTE a un devoir de contrôle, et ce avant que l’employeur ne prononce les licenciements. Elle ... pour limiter le nombre de licenciements ou pour, au mieux, essayer de favoriser le reclassement des salariés ...

Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE

... and Technology) Propos liminaires Afin de cerner au mieux la problématique du sujet, il convient au préalable ... en parallèle à des annonceurs publicitaires de cibler au mieux leurs consommateurs potentiels. Pourtant c'est bien ... de l'Etat de Virginie en août 2005. Un premier jugement avant dire droit avait estimé la plainte de GEICO recevable ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... avec son ordre juridique. Afin de protéger au mieux les intérêts politiques des parties au traité, les ... bien qu'assez classique, permet à la CJUE de tenir au mieux son rôle . En effet t ant qu'une règle résulte du ... lors de sa rédaction. Cependant, elle met également en avant l'importance pour celle-ci de pouvoir vérifier la ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... de la créativité artistique, puisqu’est mis en avant le gain que peut gagner un auteur grâce à son œuvre, alors que celui-ci doit avant tout d’enrichir culturellement la société ! Cette ... règlement influer sur l’étendue des droits. On y voit avant tout la force du pouvoir exécutif, qui constitué ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... des directives de la part des institutions européennes avant d'adopter une mesure définitive. La Commission ... orphelines européennes, qu'il serait alors urgent de mieux protéger. De plus, des entités aussi bien privées ... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ...

L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire

... style figuratif, elle établit un art Noir [3] , qui, avant tout, rend hommage à la culture afro-bolivienne. On a ... rasés, le but étant de renier leur identité afin de mieux les dominer. Dans les peintures de Pérez, il faut ... semble se familiariser avec son image, comme pour mieux apprendre à s’apprécier et se valoriser. Cette ...

Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau

... grande entreprise pour tout licenciement abusif. Pour mieux mettre tout cela en valeur, une comparaison avec le ...  Plusieurs détails importants doivent être éclaircis avant de continuer. D’abords la spécificité même du ... dans le temps limités et cotisations plus élevées. Avant la réforme, en France et en Italie, cette même vision ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... et à la libre circulation de ces données. Visant à mieux encadrer le traitement de ces données, ce règlement ... celle actuellement retenue par le droit  anglais afin de mieux protéger les données personnelles et par extension, ... à son autorité de protection le pouvoir de vérifier, avant tout transfert international de données personnelles, ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

... relancer un processus de discussions destiné à aboutir avant la fin de 2007 afin de permettre une ratification avant les élections au Parlement européen de juin 2009. Le ... l’égalité entre les femmes et les hommes ». Le TUE, avant Lisbonne, stipulait que tout Etat européen qui ...