La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... Co. v. Teleflex Inc., 127 S. Ct. 1727(2007) “Les entreprises sont de plus en plus incitées à se doter de brevets, pour ... Teleflex a donc poursuivi KSR pour violation de son brevet après que KSR ait commencé à fournir à des camions ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... son influence en droit international et en droit national. Les remarques formulées ci-dessous s’intéressent à la ... Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après : Cour EDH) rendait sa décision sur les affaires ... sur ces territoires. La question est donc de savoir quels sont les critères d’une telle « autorité ». En ce qui ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... 2 de la constitution italienne reconnait et garantie les droits inviolables de l’homme, y sont compris le droit ... connu sous le nom de Dj Fabo a volontairement trouvé la mort à 39 ans en Suisse. Du jour au lendemain, la vie de Dj Fabo a ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... en Espagne relative à la publicité réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des personnalités publiques, célébrités connues ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... être des personnes intersexes ou trans dyadiques. D’après une note d’information du Haut Commissariat des ... qu’au terme de ce traitement et dans un délai de deux ans, le procureur de la République peut donner son accord ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il existe ... 2006 n°961 (cette dernière ayant été modifiée en 2009 après un vif débat). La décision du Tribunal de Milan, ... le théâtre d’une bataille judiciaire de plus de quatre ans. Il faut noter dans cette affaire que le droit antérieur ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... le Conseil de sécurité des Nations unies (Ci-après CS ; et ONU (Organisation des Nations Unies)) a ... 1267 du 15.10.1999 l’obligation des Etats de « geler les fonds et autres ressources financières, tirés notamment ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... des rapports et de la répartition des pouvoirs entre les différents acteurs et parties prenantes à l’activité ... conseil de surveillance et le conseil d’administration sont deux organes collégiaux qui jouent un rôle principal ... ou les salariés de la société pour un maximum de 6 ans. Un membre du conseil de surveillance ne peut pas être ... Mot-clés:
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer ... définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ». Devoir Le 5 mai 1949, la ratification par ... égards une rupture nette avec la CEDH. Rendu 7 mois après l’arrêt Renneman de la Cour de Cassation qui se ...
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre les Etats ... 2002 au Portugal et pour lequel il a été condamné à 5 ans d’emprisonnement. Or celui-ci travaille en France ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ...