Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contraire et postérieur. La volonté du législateur de faire primer les normes de droit interne contraires à la ...
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n°104). La Cour rappelle également une hiérarchisation classique des normes : le droit primaire européen ...
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... cette question. B. La confirmation d’une jurisprudence classique L’applicabilité des dispositions du droit de ... la CJUE refuse qu’un exportateur européen puisse faire prévaloir un droit de propriété sur une part de ... Mot-clés:
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... sur le caractère constant de cette jurisprudence, afin de faire valoir une continuité dans l’interprétation du ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... réserve à son adhésion et de l'Etat qui estime devoir y faire une objection ». Ceci a été confirmé par le CDH qui ...
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... laisse passer ledit délai, l’employeur ne peut plus faire appel au motif grave qui justifiait le licenciement, au ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de mauvaise fois, avec l’intention et dans le but de faire obstruction à la procédure devant les juridictions ...
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... le renforcement dont l’Exécutif a besoin pour faire face à la résistance des juges à criminaliser les ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... de biens voisins en obligeant ces derniers à faire un usage n’ayant pas d’effet négatif sur la ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... interprétées restrictivement, c’était afin de ne pas faire obstacle à la brevabilité de « procédés dont une ...