Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... le Landgericht (Cour d’appel) de Duisbourg visant à faire constater l’illégalité de cette interdiction de ... préserver la sécurité et l’ordre public, choisit de faire fi de la présomption d’innocence s’agissant des ... les stades Le dispositif français actuel ne semble pas faire preuve d’une rigueur suffisante pour dissuader les ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... La Cour estima que l’impossibilité pour lui de se faire assister par un avocat lors de son interrogatoire avait ... interne de décider quelle était la meilleure façon de faire respecter ce droit. Tant que l’interrogatoire avait ... durée de la garde à vue, et de ses droits (le droit de faire prévenir sa famille, ou son employeur, le droit ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... en découler, il est dans un premier temps nécessaire de faire un bref rappel des faits de l’affaire. Lynette ... à ses mails et à l’usage qu’elle pouvait faire d’internet, en dehors de son consentement, correspond ... que le contrôle de ses mails et de l’usage qu’il peut faire d’internet sur le lieu de travail contrevient à ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... a acquis un DVD légitimement et a tenté d’en faire une copie par ses propres moyens, sans succès puisque ... (ci-après L.A) et que la société soit condamnée à faire le nécessaire pour permettre une copie du DVD ainsi ... qu’à cette époque il n’était pas possible de faire autrement, sans permettre une reproduction illimitée ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... par leurs propres ressortissants. L’Allemagne a pu en faire l’expérience à l’occasion de l’affaire ... ou incident). En revanche, s’il s’agit de lui faire produire des effets exécutoires, une procédure ... de leurs créances est facilité par la possibilité de faire ordonner, par exemple, des mesures coercitives dans ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... œuvre du partenariat pour la croissant et l’emploi : faire de l’Europe un pôle d’excellence en matière de ... souffrent de l’hésitation des pouvoirs publics à en faire une norme contraignante sous jacente de sanctions ou simplement à en faire la promotion. Pourtant le choix semble être pris pour ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... de la Cour de Cassation du 5 mars 1963, qui nous permet de faire ressortir à nouveau les points communs entre ces deux ... les notions principales restent très proches permet de faire ressortir et de comprendre l’importance de ces ... Souleau, op.cit., p. 335). C’est donc sans doute pour faire passer ce message que la Cour n’utilise pas ...

A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

... En d’autre terme il ferait obstacle au « laissez faire laissez passer » de Quesnay. L’imposition de ... constater avec l'Union Européenne (UE), qui a décidé de faire primer ce concept au rang de principe directeur du ... préventives face à l'incertitude scientifique, sans faire explicitement appel à ces mesures ou sans les exiger. ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... ou de services pour lesquelles il leur sera loisible de faire usage de leur marque. L'accord conclu entre les ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... rationnel qui est au centre de l'analyse de l'économie classique. L'approche du juge anglais qui se fonde sur ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... d'augmenter ou de diminuer la dose du médicament. La nouveauté du brevet portait notamment sur les deuxièmes et ... requiert sa "novelty" (35 U.S.C. §102): elle ne doit pas faire partie de l'état de la technique. Or dans le cas qui ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ...