L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... mais leurs solutions se rejoignent. Elles reviennent à faire peser sur l’employeur la charge de la preuve ... établi les listes d’électeur. Cela revient à faire peser sur ce dernier la charge de la preuve de ... Concrètement, le salarié doit d’abord seulement faire état de tous éléments dont il a connaissance. ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... foi telle qu’introduite par la Directive était une nouveauté, d’autres mécanismes avaient pour objet la ... d’information, elles se devaient néanmoins de ne pas faire de déclarations mensongères (« misrepresentations ... et précontractuel dont le juge anglais n’a que faire. Là où le droit français voit des cocontractants ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... sa propre négligence, le danger auquel le défendeur doit faire face doit être imminent au point de ne pas lui laisser ... la collision du fait de l’urgence à laquelle il a du faire face : selon lui, la victime conductrice s’était ... Restatement (Third) of Torts : « Si une personne doit faire face à une situation d’urgence inattendue exigeant ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

Elena Bessin « Nul ne peut se faire justice à soi-même », l’adage est connu. Il en ... fondé de redouter que durant le temps nécessaire pour faire valoir son droit par la voie ordinaire, celui-ci soit ... (art. 485 c.p.c.) mais il est admis qu’elle puisse se faire par d’autres voies. Le juge des référés statue à ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... du droit interne à la lumière des conventions, de leur faire produire des effets et de colmater les brèches ... entre les Etats. Ces derniers veulent en effet faire bonne figure et s’inciter à respecter les ... dispositions des conventions. Mais il a tout intérêt à faire usage de son pouvoir afin de favoriser la coopération ...

La Peacock Society renoue avec son public

... 4 et 5 septembre dernier dans le parc de Choisy. Pour ce faire un nouveau modèle était nécessaire : nouveau lieu, ...    Une programmation de haute volée       Pour faire danser tout ce beau monde les programmateurs ont choisi ... Les organisateurs se sont d’ailleurs attachés à faire une très large prévention et sensibilisation auprès ...

La définition de la grève

... La conséquence pratique immédiate de la liberté de faire la grève est l'absence d'obligation de respecter un ... par le biais de leurs représentants syndicaux, de faire valoir leurs intérêts. Ainsi les syndicats allemands ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... considérés comme conditionnels en ce qu’ils peuvent faire l’objet de suspensions permanentes et ... des circonstances exceptionnelles qui permet « de faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’Etat sur le ... désirant déroger aux dispositions d’un traité peut le faire sans accord préalable des autres parties. Cet échec ...

Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ... législatif. En effet, dans bien des domaines, le schéma classique veut que ce soit le droit européen qui soit ...   http://www.eduscol.education.fr/archives/legamedia/fiches/droit-image.htm   ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... migratoires aux frontières extérieures de l’UE.  Pour faire face à la pression migratoire, l’UE et les États ... développés en dehors de tout cadre légal avant de faire l’objet d’une consécration législative lors de ... sensibilité à la pression migratoire à laquelle doivent faire face les États, aux frontières extérieures de ...