La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... [9] et d’autre part les syndicats doivent faire preuve de neutralité politique. Cependant, la grève ... leurs respects par l’employeur, ces questions doivent faire l’objet d’une décision de justice, une décision ... dévoiler les secrets de l’entreprise ou de ne pas lui faire concurrence. Pendant longtemps, la Cour de cassation ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... (§ 138 du BGB). Cette décision est l’occasion de faire une comparaison avec la situation des contrats de ... sa dette. Le créancier pourra alors automatiquement faire jouer le caractère accessoire du cautionnement et se ... d´accorder des prêts aux sociétés. C´est donc pour faire cesser les critiques doctrinales et pour rétablir ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation en 1992 lors de ... dite « directe ». Les juges nationaux refusent de faire prévaloir un principe rédigé en termes généraux et ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... mais leurs solutions se rejoignent. Elles reviennent à faire peser sur l’employeur la charge de la preuve ... établi les listes d’électeur. Cela revient à faire peser sur ce dernier la charge de la preuve de ... Concrètement, le salarié doit d’abord seulement faire état de tous éléments dont il a connaissance. ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... foi telle qu’introduite par la Directive était une nouveauté, d’autres mécanismes avaient pour objet la ... d’information, elles se devaient néanmoins de ne pas faire de déclarations mensongères (« misrepresentations ... et précontractuel dont le juge anglais n’a que faire. Là où le droit français voit des cocontractants ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... sa propre négligence, le danger auquel le défendeur doit faire face doit être imminent au point de ne pas lui laisser ... la collision du fait de l’urgence à laquelle il a du faire face : selon lui, la victime conductrice s’était ... Restatement (Third) of Torts : « Si une personne doit faire face à une situation d’urgence inattendue exigeant ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

Elena Bessin « Nul ne peut se faire justice à soi-même », l’adage est connu. Il en ... fondé de redouter que durant le temps nécessaire pour faire valoir son droit par la voie ordinaire, celui-ci soit ... (art. 485 c.p.c.) mais il est admis qu’elle puisse se faire par d’autres voies. Le juge des référés statue à ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... du droit interne à la lumière des conventions, de leur faire produire des effets et de colmater les brèches ... entre les Etats. Ces derniers veulent en effet faire bonne figure et s’inciter à respecter les ... dispositions des conventions. Mais il a tout intérêt à faire usage de son pouvoir afin de favoriser la coopération ...

La Peacock Society renoue avec son public

... 4 et 5 septembre dernier dans le parc de Choisy. Pour ce faire un nouveau modèle était nécessaire : nouveau lieu, ...    Une programmation de haute volée       Pour faire danser tout ce beau monde les programmateurs ont choisi ... Les organisateurs se sont d’ailleurs attachés à faire une très large prévention et sensibilisation auprès ...

La définition de la grève

... La conséquence pratique immédiate de la liberté de faire la grève est l'absence d'obligation de respecter un ... par le biais de leurs représentants syndicaux, de faire valoir leurs intérêts. Ainsi les syndicats allemands ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ...