Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON

... la jurisprudence de ces deux États sur ce point permet de faire un constat: les arrêts et les textes européens ont ... par la Convention. Or, les juges européens ont dû faire face à une difficulté qui relève du particularisme ... Le transsexuel peut donc changer de prénom ou bien se faire appeler Monsieur ou Madame. La Cour de Strasbourg ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... de l’applicabilité de la Convention, il a fallu faire application de son article 7 alinéa 2 ce qui a abouti ... procédural international étant défini comme visant à faire appliquer « une loi différente de celle qui serait ... à ce titre, elle s’impose au juge français qui doit en faire application ». En ce qui concerne l’application de ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... présents illégalement aux Etats-Unis, qui peuvent faire face à des procédures d’expulsion expéditives ... la Cour doit déterminer quel acte administratif doit faire l’objet d’un contrôle. En effet, un premier ... alors qu’il appartient normalement au Congrès de le faire. Néanmoins, cette décision précédente n’avait ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... la Commission. Mais elle a fait valoir la possibilité de faire exécuter la peine de ses nationaux sur son territoire ... des autres Etats-membres signifie donc pour eux de faire confiance dans des systèmes fonctionnant de manière ... aux juridictions anglaises de comprendre et a fortiori de faire confiance à des institutions telles le Parquet ou du ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... Musée de Venise a dû obtenir. En effet, quiconque entend faire sortir temporairement du territoire de la République ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... une condition implicite prévue par le SoGA, il faut faire référence à une « condition » du contrat et non ... En l’espèce, les parties ont conclu un contrat FOB classique en vertu duquel la propriété et les risques ... but du contrat, il serait manifestement inéquitable de le faire » (article 7.1.6). Ainsi, il ne semble pas que sur ...

La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... de procédures, ces dernières ne devant pas forcément faire l'objet d'une application rétroactive même si elles ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ... évidente et simple mais il s'avère plus compliqué de faire la part des choses dans certains cas. L'article 112-2, ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... attend de l’individu et ce qu’il est capable de faire, compte tenu de ses déficiences et des incapacités ... physiques ou comportementales qui empêchent de les faire valoir. » Et c’est cette approche individualisée ... pour l’emploi, ou une organisation du travail) ne peut faire de discrimination à l’encontre d’une personne ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... cette immunité de témoignage ne permet pas (encore) de faire face à toute la palette des dispositifs juridiques ... comment le savoir sans le connaître auparavant ? Et que faire s’il s’avère insignifiant par la suite ? (K. ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... loi applicable, la méthode conflictuelle utilisée est classique. Mais par des critères adaptés et par le choix du ... ». Il permet le retour aux lois de police du for sans faire référence aux lois étrangères. La question est ...