La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de procédures, ces dernières ne devant pas forcément faire l'objet d'une application rétroactive même si elles ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ... évidente et simple mais il s'avère plus compliqué de faire la part des choses dans certains cas. L'article 112-2, ...
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... attend de l’individu et ce qu’il est capable de faire, compte tenu de ses déficiences et des incapacités ... physiques ou comportementales qui empêchent de les faire valoir. » Et c’est cette approche individualisée ... pour l’emploi, ou une organisation du travail) ne peut faire de discrimination à l’encontre d’une personne ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... cette immunité de témoignage ne permet pas (encore) de faire face à toute la palette des dispositifs juridiques ... comment le savoir sans le connaître auparavant ? Et que faire s’il s’avère insignifiant par la suite ? (K. ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... loi applicable, la méthode conflictuelle utilisée est classique. Mais par des critères adaptés et par le choix du ... ». Il permet le retour aux lois de police du for sans faire référence aux lois étrangères. La question est ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... des utilisateurs anonymes en ligne doit obligatoirement se faire par le biais d’une décision de justice, tout comme c’est le cas en Irlande. Cela peut se faire sur la base de l’article 6 de la loi confiance dans ... en modifiant l’article 6 II de la LCEN n’autorise à faire suite à une demande de divulgation des données ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... (Voir par exemple le maire d’Ensisheim qui a voulu faire détruire un camp de roumains par le feu, relaté sur ... et les inconvénients auxquels ils devaient faire face en comparaison avec l’ensemble de la communauté ... le maire pouvait saisir le juge des référés, pour faire ordonner l’évacuation du terrain, même si la ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... ne pas vouloir en donner une définition et son refus de faire toute analogie avec l’immunité ratione person æ ... d’importance dont un représentant de l’État doit faire preuve pour pouvoir prétendre à l’immunité ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 », RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185. ...“Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ceux qui n’aiment pas les comédies musicales
... pas toujours eux-même heureux et ce qu’ils peuvent faire pour changer cela. Cette série met également en ... voit une avocate d’un grand cabinet réputé de New York faire un burn out et qui quitte son poste et ne donne plus ... Mot-clés: comédie musicale / féminisme / LGTQ+ / série / dépression / maladie mentale / divertissement / musique
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... et un charguer ayant décidé de façon volontaire d’en faire application. Le contrat d’affrètement laisse ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de propriété sur leurs œuvres, ils sont libres de le faire, et aucune particularité liée à ce type de ... les pays exportateurs de propriété intellectuelle à faire des concessions lors de la conférence de Paris de ... les pays pauvres auraient besoin d’utiliser le savoir-faire scientifique, éducatif et culturel des pays ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;