ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... de l’instrument choisi est essentiel pour faire face aux objectifs fixés par la Communauté ... d’harmonisation minimale permettent a chaque Etat de faire des choix différents et provoquent des différences de protection, les consommateurs ne pourront pas faire valoir les mêmes droits d’un Etat à l’autre alors ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... discrimination à répétition. La bailleresse ne peut pas faire valoir la clause d'exception visant le maintien d'un ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... de 5 ans en moyenne ils sont capables de se souvenir et de faire la différence entre ce qu'ils ont vu et ce qu'on leur ... cas d’un abus sexuel, c’est-à-dire que le juge peut faire sortir la presse et le public de la salle. Le témoin ... victime, enquêter sur le contexte de la révélation faire par le mineur, prévoir une saisine systématique du ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... de multiples facettes. Vous pouvez, en effet, venir y faire votre shopping, y « bruncher » le dimanche après ... instant pour reposer son esprit et l'occasion alors, de ne faire plus qu'un avec l'œuvre. Ainsi, il n'est donc plus ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la volonté des rédacteurs de l’EAA de ne pas faire de cette liste une liste exhaustive. Il est important ... à fait envisageable. En l’occurrence il s’agissait de faire exécuter le paiement des dommages et intérêts, mais ... sont ainsi parées de tous les atours nécessaires, pour faire de Paris, un siège incontournable en matière ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la volonté des rédacteurs de l’EAA de ne pas faire de cette liste une liste exhaustive. Il est important ... à fait envisageable. En l’occurrence il s’agissait de faire exécuter le paiement des dommages et intérêts, mais ... sont ainsi parées de tous les atours nécessaires, pour faire de Paris, un siège incontournable en matière ...
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Enfin, la décision Kadi aura eu également comme effet de faire reculer le Conseil de sécurité dans sa mise en œuvre ... que la CEDSDH ne saurait s’interpréter de manière à faire relever du contrôle de la Cour, les actions et ...
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’encontre du débiteur récalcitrant afin de lui faire exécuter ses obligations. Par ailleurs l’astreinte ... raisonnables et des lois devront être promulguées pour faire face à la démesure d’une telle indemnisation. ... compensatoires octroyés. Enfin dans la conception classique, les dommages et intérêts punitifs sont destinés ...
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... international possède un avantage majeur sur le mode classique de règlement du litige : sa confidentialité. ... il n’en demeure pas moins que cette dernière doit faire place à l’intérêt public comme le montre ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... 2006 All ER (D) 479 (Jul)). La requérante cherchait à faire reconnaître son mariage avec sa compagne, légalement ... le Civil partnership anglais. Dès lors le juge peut faire application de la technique de droit international ... à étendre une catégorie de rattachement française pour faire entrer des institutions de droit étranger qui ... Mot-clés: mariage / homosexualité