A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle à l’apparition et au maintien d’une ... de position dominante qui s’entend comme le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective, suppose que ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... soit tout de suite après. L’opposition doit se faire lorsqu’une destruction est encore possible sans ... que la jurisprudence actuelle. Il serait plus juste de faire une distinction entre une réelle expropriation, ce qui ... stricte française au premier cas. De la même manière, faire une distinction entre un constructeur de mauvaise foi ...
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... Théoriquement, il est même possible pour le père de faire une demande en justice aux fins que l’enfant réside ... de la loi et il n’est donc pas répréhensible d’en faire usage. Elle souligne néanmoins que le §1666 BGB ... elle donne également la possibilité aux mères d’en faire la demande elles-mêmes. Une mère souhaitant voir le ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... de refus, dont six concernant la remise du mineur, sans faire de distinction entre refus obligatoire et refus ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... que les juges strasbourgeois ne peuvent que difficilement faire respecter au sein de la juridiction les exigences ... Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) doit faire face, les auteurs mettent en exergue trois défis : la ... amélioré afin que le citoyen UE puisse réellement faire valoir ses droits garantis. C’est notamment afin ... Mot-clés:
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... substantielles sont introduites dans le procédé classique d’extradition, qu’il peut être affirmé sans ... ce qui concerne la Décision Cadre, celle-ci apporte comme nouveauté une liste de catégories d’infractions ... de l’individu si l’Etat en question s’engage à faire exécuter lui même la dite peine ou mesure de sûreté ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... œuvre et dans quelle mesure cette appréciation aurait pu faire écho en droit français. Jan Randolph Martin ... de 90 jours afin de retirer la statue, délai qui pouvait faire l’objet d’adaptations s’agissant des conditions ...