Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... judiciaire a progressivement évolué jusqu’à se faire l’écho de la jurisprudence communautaire. (Cass., ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ... citoyen, désormais informé, serait ainsi à même de faire valoir ses droits. Rapports droit interne et droit ...
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Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... faites devant au sein du tribunal, et enfin elles doivent faire l’objet d’un interrogatoire. (Id.). Mais une telle ... de la vérité est au coeur du procès et peut se faire par tous les moyens. Dans le système accusatoire, le but est de faire apparaître les faits au cours du procès. Dans un ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... répercussions économiques auxquelles le commerce a dû faire face ( Seindenberg , pp. 1-2). Si cette histoire semble ... en viennent à menacer la capacité des individus à faire des choix éclairés quant à leur gouvernement. ... procédure de référé judiciaire sera mise en place pour faire cesser rapidement la diffusion d'une fausse nouvelle, ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... les cours constitutionnelles européennes saisies, afin de faire disparaître l’obstacle que constitue ... les dispositions nationales sur l’extradition « classique », contenues dans la loi sur l’entraide ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... pas d’autre recours pour la victime présumée de faire respecter la violation de son droit à être élu (op. ... mexicain il est impossible pour les particuliers de faire respecter leurs droits fondamentaux de participation ... lois. Les particuliers ont désormais la possibilité de faire jouer des mécanismes de protection effective de leurs ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle à l’apparition et au maintien d’une ... de position dominante qui s’entend comme le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective, suppose que ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... soit tout de suite après. L’opposition doit se faire lorsqu’une destruction est encore possible sans ... que la jurisprudence actuelle. Il serait plus juste de faire une distinction entre une réelle expropriation, ce qui ... stricte française au premier cas. De la même manière, faire une distinction entre un constructeur de mauvaise foi ...
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... Théoriquement, il est même possible pour le père de faire une demande en justice aux fins que l’enfant réside ... de la loi et il n’est donc pas répréhensible d’en faire usage. Elle souligne néanmoins que le §1666 BGB ... elle donne également la possibilité aux mères d’en faire la demande elles-mêmes. Une mère souhaitant voir le ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... de refus, dont six concernant la remise du mineur, sans faire de distinction entre refus obligatoire et refus ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... que les juges strasbourgeois ne peuvent que difficilement faire respecter au sein de la juridiction les exigences ... Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) doit faire face, les auteurs mettent en exergue trois défis : la ... amélioré afin que le citoyen UE puisse réellement faire valoir ses droits garantis. C’est notamment afin ... Mot-clés: