L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

Soumis le 08/10/2021 par Chloe Mazzucchetti dans MBDE / Droits internationaux
... de refus, dont six concernant la remise du mineur, sans faire de distinction entre refus obligatoire et refus ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... que les juges strasbourgeois ne peuvent que difficilement faire respecter au sein de la juridiction les exigences ... Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) doit faire face, les auteurs mettent en exergue trois défis : la ... amélioré afin que le citoyen UE puisse réellement faire valoir ses droits garantis. C’est notamment afin ...
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La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

Soumis le 02/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... substantielles sont introduites dans le procédé classique d’extradition, qu’il peut être affirmé sans ... ce qui concerne la Décision Cadre, celle-ci apporte comme nouveauté une liste de catégories d’infractions ... de l’individu si l’Etat en question s’engage à faire exécuter lui même la dite peine ou mesure de sûreté ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... œuvre et dans quelle mesure cette appréciation aurait pu faire écho en droit français.       Jan Randolph Martin ... de 90 jours afin de retirer la statue, délai qui pouvait faire l’objet d’adaptations s’agissant des conditions ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

Soumis le 06/06/2016 par Isabelle Lu dans MBDE / Droit des Affaires
... au juriste civiliste, l’exercice d’un droit ne peut se faire au détriment d’autrui[3], ce qui paraît être une ... les parties sont libres de négocier, elles doivent le faire de bonne foi. Toutefois, si elles violent cette ... pas les moyens suffisants. Elle prend donc le risque de faire une moins bonne affaire si sa situation financière ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... techniques juridiques ont été avancées pour parvenir à faire réserver un statut spécial aux services culturels ... imposée. Régime provisoire, il a permis de ne pas faire échouer le cycle des négociations. Mais le débat ... La convention renforce la valeur de l’objectif mais sans faire disparaître le test de proportionnalité. Or cette ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... La distinctivité n’est donc ni l’originalité, ni la nouveauté mais l’aptitude à l’identification des ... les produits et garantir leur origine et donc de faire un choix éclairé et raisonné entre les différents ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... des consommateurs, voire par les tribunaux, pour faire « payer la banque » ? Cependant, il ne nous ... à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt ... de qualifier ce motif de « surabondant » et d’en faire abstraction lors de sa décision de rejet du pourvoi. ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

Soumis le 27/11/2013 par Ariane Frachon dans MBDE / Droit du travail
... soucieux d’octroyer des garanties aux salariés. Pour ce faire, nous analyserons tout d’abord l’appréciation de ... procédure de licenciement pour motif économique. Pour ce faire il doit remplir certaines conditions énoncées dans la ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... que l’originalité correspondrait à une certaine nouveauté (Cour d’Appel de Pau, chambre commerciale, 12 ... Münze » -, elle possède une faible originalité, et sa nouveauté est souvent discutée. Comment alors, malgré ces ... les théories techniques et scientifiques ne peuvent pas faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur ; ...