Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... le principe promu par l’article 9, il est décidé de faire primer l’égalité des chances et la ... et la technique appliquée par le juge, une dernière nouveauté ressort de cet arrêt. Précédemment, il était ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... si toutefois elle est conservée, représentera une nouveauté pour le RU. En exigeant une autorisation de la ... données personnelles (non-exemptés) doivent simplement faire l'objet d'une déclaration auprès de l'ICO. La ... de contrôles nationales précisant les traitements devant faire l’objet d’une consultation préalable) (article 34 ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... reste également muet sur la possibilité pour le juge de faire produire d’office une preuve détenue par une partie ... protégé. Dans le second, la Cour de Cassation doit faire référence à l’article 6 § 1 de la Convention EDH ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... du Equality Act 2010. Les juges permettent également de faire avancer le droit en l’absence de dispositions ... ne peut prendre la forme de quotas et ne doit en aucun cas faire d’une personne qui ne fait pas partie d’un groupe ... (EAT). [5] Eweida c. British Airways Ltd [2010] EWCA Civ 80 . Eweida c. Royaume-Uni , [2013] ECHR 37 . [6] Chaplin ...Paula Modersohn-Becker: portrait d'une artiste moderne et libre
... Modersohn et Heinrich Vogeler, son ami, ont lutté pour faire reconnaître son œuvre, mais celui qui aurait eu le ... au propos d’Hitler, et mettent en scène avec un pinceau classique, des familles nombreuses aux enfants blonds et ... Mot-clés: art / artiste / peinture / art moderne / artiste femme / Allemagne / belle époque / hommage / Portrait
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... à l’étranger. De retour en France, leur volonté de faire établir en droit français la filiation avec les ... cassation a constamment réaffirmé l’interdiction de faire produire en France le moindre effet aux conventions ... de cette circulaire qui invite les Procureurs à ne pas faire obstacle à la délivrance du CNF à des personnes dont ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se trouve sur son territoire et va parallèlement faire jouer son pouvoir discrétionnaire avec la pratique du ... nationale de son choix serait alors dangereux. De plus, faire prévaloir l’article 17 reviendrait à négliger ...
Mot-clés:
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... position de la Cour était alors conforme à la conception classique des droits fondamentaux qui n'appréhendait ces ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... protection des réfugiés climatiques. L’Agenda vise à faire coopérer les Etats afin qu’ils parviennent à un ... aux effets néfastes des changements climatiques et à y faire face » et ainsi que la mise en place de groupes de ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... en 1957 par le Civil Rights Act de 1957, a pour mission de faire respecter les droits civiques et constitutionnels de ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... Mot-clés: