Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... à l’étranger. De retour en France, leur volonté de faire établir en droit français la filiation avec les ... cassation a constamment réaffirmé l’interdiction de faire produire en France le moindre effet aux conventions ... de cette circulaire qui invite les Procureurs à ne pas faire obstacle à la délivrance du CNF à des personnes dont ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se trouve sur son territoire et va parallèlement faire jouer son pouvoir discrétionnaire avec la pratique du ... nationale de son choix serait alors dangereux. De plus, faire prévaloir l’article 17 reviendrait à négliger ...
Mot-clés:
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... position de la Cour était alors conforme à la conception classique des droits fondamentaux qui n'appréhendait ces ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... protection des réfugiés climatiques. L’Agenda vise à faire coopérer les Etats afin qu’ils parviennent à un ... aux effets néfastes des changements climatiques et à y faire face » et ainsi que la mise en place de groupes de ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... en 1957 par le Civil Rights Act de 1957, a pour mission de faire respecter les droits civiques et constitutionnels de ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... Mot-clés:
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... propres normes et procédures. La consultation doit se faire de manière libre, préalable et éclairée. Les ... directement. -cette consultation préalable doit se faire à travers leurs propres institutions de représentation -la consultation doit se faire de bonne foi. -son objectif est de parvenir à un ...
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... Ainsi les personnes ne seraient pas libres de choisir de faire l’objet d’un traitement qui leur serait imposé ... les personnes des captations dont elles pouvaient faire l’objet [26] . Il Garante , par contre, s’est ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... 2015, ont pu être constatées quelques avancées pour faire face à l’accueil des près de 15.000 réfugiés ... permis au Ministère du travail et de l’Immigration de faire une estimation du nombre de postes à couvrir pour ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... 2015, ont pu être constatées quelques avancées pour faire face à l’accueil des près de 15.000 réfugiés ... permis au Ministère du travail et de l’Immigration de faire une estimation du nombre de postes à couvrir pour ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’initiateur reste toutefois importante car elle peut faire la différence dans l’analyse au cas par cas, la ... particulier d’œuvres cinématographiques, qui peuvent faire l’objet de la protection prévue pour ces œuvres par ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari