La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

Soumis le 09/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... exceptions possibles lors de la conclusion d’un contrat classique, selon lesquelles dans certains cas, le silence ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... Si la Cour d’appel américaine a refusé de « faire dire à la loi quelque chose qu’elle ne dit pas », ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

Soumis le 11/08/2016 par Elodie Magnacca dans MBDE / Droit du travail
... employeurs afin de faciliter les embauches en CDI. Cette nouveauté s’explique par la réduction du coût du ...
Mot-clés: licenciement / Jobs Act

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... d’une ou plusieurs de ces licences pourront désormais faire de la publicité pour leur site, mais devront ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...
Mot-clés: USA / OMC / jeux d argent / GATS / France