LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... est plus protectrice parce qu’elle est imposée sans faire de distinction au niveau des sujets du traitement selon ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... d'une autre manière. Il apparaît toutefois difficile de faire rentrer les ONG dans cette catégorie puisqu'une ONG ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... exceptions possibles lors de la conclusion d’un contrat classique, selon lesquelles dans certains cas, le silence ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Kultury. Bien que l'interface ne puisse donc pas faire l'objet de la protection spécifique par le droit ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Si la Cour d’appel américaine a refusé de « faire dire à la loi quelque chose qu’elle ne dit pas », ...
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... que « …aucun salarié ne peut être licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... employeurs afin de faciliter les embauches en CDI. Cette nouveauté s’explique par la réduction du coût du ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... de victime, et est considérée comme un coauteur « classique ». B) Aucune exigence de gravité de la faute Les ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... d’une ou plusieurs de ces licences pourront désormais faire de la publicité pour leur site, mais devront ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... pour des délits. De plus, tous les délits ne peuvent pas faire l'objet de la CRPC (articles 495-7 et 495-16 CPP). Le ... Mot-clés: