Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... contrat de travail semble être la possibilité pour l'une des parties d'exercer une autorité sur son cocontractant, dans le cadre de ... français, l'existence d'un lien de subordination est une condition nécessaire à l'existence d'un contrat de ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... v. Secretary of State for Defence [2]. I- Une interprétation extensive de l’office de la Cour : ... devrait lui-même être flexible. La Cour a d’ailleurs une interprétation restrictive des réserves. Ce ... c. Irlande [4], qui concernait la mise en place d’une aide juridictionnelle, la Cour a interprété largement ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... Artigues Introduction Le transfert de données a pris une place considérable dans notre vie depuis l'avènement ... toutes les activités de ses utilisateurs. Il entame alors une procédure contre Facebook en Irlande car c'est là que ... 2000/250 « de la Commission a pour effet d’empêcher une autorité nationale de contrôle d’enquêter sur une ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... majorité des « Gens du Voyage » en Europe est d’une manière ou d’une autre confrontée à un problème majeur de logement. La ... des gens du voyage était considérée par la loi comme une source de développement de la délinquance et leur ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... terrorisme international » (II). I les accords Swift : Une atteinte manifeste au principe européen de protection ... aux principes américains du « safe Harbor », offrant une protection des données stockées dans le serveur ... déclaraient qu’ils voyaient dans cet accord « une violation flagrante de l’article 8 de la Charte des ... Mot-clés:
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... (LOI n° 2006/340)), l’Allemagne a décidé de créer une nouvelle loi qui transpose quatre directives européennes ... de la AGG à voir le jour Un législateur peu pressé mais une CJCE efficace Le chemin pour arriver à cette loi fut ... et le 2 décembre 2003) pour que ce pays se voit doter d’une législation permettant de lutter contre les ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... envisagées dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement des territoires ... la « trame verte et bleu ». Cette dernière constitue une démarche qui vise à enrayer la perte de biodiversité ... nature et des paysages de 2016 constitue dans ce contexte une évolution du droit français en matière. Au contraire, ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Toutefois, le juge américain semble privilégier une approche plus stricte que le juge français aux fins de ... la France, à l’image d’autres pays, a adopté une théorie dite restrictive de l’immunité de ... peut lui être refusée. Les Etats-Unis ont connu une évolution similaire. En 1952, le conseiller juridique du ...
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... supérieur de Bade-Wurtemberg à Stuttgart est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal ... ; Straton Musoni est son vice-président depuis 2004 – une milice particulièrement réputée pour sa brutalité ... efficace. De ce fait, la CPI n’est pas compétente, si une procédure pénale est engagée par une instance ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... des organisations internationales peut trouver une définition commune dans celle du Programme des Nations ... des institutions financières. Dans le contexte d’une économie internationale d’endettement dans les années ... place les programmes de la Banque Mondiale et développer une économie stable et compétitive. [3] La banque mondiale ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance