COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... se définir comme les choses nécessaires à la vie qu'une personne est susceptible de fournir à un parent ou à un ... ne définissent pas la notion, ou bien elles adoptent une définition suffisamment large. D’imminents professeurs ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... a fait le choix d’un régime plus souple, en laissant une plus grande marge d’appréciation aux sociétés ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... abus de biens sociaux (Cass. crim., 12 déc. 1994, n°94-80.155). En droit allemand, bien que la « Leistung » ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... L’importance de cet arrêt est double: il permet, d’une part, de répondre aux questions préjudicielles posées ... tout de même estimer que ce terme désigne le fait, pour une start-up du domaine de l’économie digitale, de ... du fait du manque de concurrents, les taxis ont joui d’une quasi exclusivité des parts de marché. Ce n’est ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... difficultés s’en inspire largement, en mettant en place une procédure à mi chemin entre les procédures de ... la réorganisation des entreprises en difficulté, demeure une source d’inspiration pour de nombreux systèmes juridiques. Ce chapitre prévoit une procédure particulière, dite le prepackaged plan, ou ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... bord un trésor de 590.000 pièces d'or et d'argent pour une valeur de 500 millions de dollars. Une entreprise américaine chasseuse de trésors fait sa ... l'Atlantique, dans les eaux internationales, le site d'une épave de vaisseau qu'elle présente comme le Black Swan. ...Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... Robert Lepage et Betty Bonifassi partaient pourtant d’une juste intention. SLAV est une création théâtrale qui rend hommage aux esclaves ... aux coiffes autochtones interdites dans les festivals de musique ou aux créateurs qui ne font plus de blackface dans ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
Clara Holchaker La fermeture d’une grande partie de l’espace aérien européen pendant une dizaine de jours en avril 2010 a couté des millions ... aériennes pendant que celles-ci tentaient d’obtenir une compensation de la part des Etats. Dans les deux cas, ces ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... premier du traité l’instituant, sont de « réaliser une union plus étroite entre ses Membres afin de sauvegarder ... entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la CESDH énonce une liste de droits et libertés fondamentaux auxquels ... litiges auxquels elles sont parties ». Il consacre donc une autorité relative de la chose jugée : les Etats ne ...
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... Face à ce constat, le Congrès américain a entrepris une réforme visant à faciliter la e-discovery. Dorénavant, une partie n’est pas soumise à l’obligation de produire ... la recherche des preuves (discovery) a souvent pour objet une preuve électronique (e-discovery). Le vaste champ ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité