Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... 2013, la CEDH a condamné la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à leur mère ... Les autorités françaises, en s'abstenant d'exécuter une décision de retour fondée en application de la ... l’Homme (CEDH) s’est prononcée sur l’exécution d’une décision de retour d’enfants dans le cadre de la ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les ... aux délibérations du conseil de surveillance d´une société anonyme, d’un ou plusieurs membres ... qui est considéré comme n’ayant jamais existé. Une application illimitée de ce principe à la nullité des ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ». (Article ... soutien public aux aéroports et compagnies aériennes est une question bien connue de la Commission européenne. ... de biens ou de services marchands  » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... se définir comme les choses nécessaires à la vie qu'une personne est susceptible de fournir à un parent ou à un ... ne définissent pas la notion, ou bien elles adoptent une définition suffisamment large. D’imminents professeurs ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... a fait le choix d’un régime plus souple, en laissant une plus grande marge d’appréciation aux sociétés ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... abus de biens sociaux (Cass. crim., 12 déc. 1994, n°94-80.155). En droit allemand, bien que la « Leistung » ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... L’importance de cet arrêt est double: il permet, d’une part, de répondre aux questions préjudicielles posées ... tout de même estimer que ce terme désigne le fait, pour une start-up du domaine de l’économie digitale, de ... du fait du manque de concurrents, les taxis ont joui d’une quasi exclusivité des parts de marché. Ce n’est ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... difficultés s’en inspire largement, en mettant en place une procédure à mi chemin entre les procédures de ... la réorganisation des entreprises en difficulté, demeure une source d’inspiration pour de nombreux systèmes juridiques. Ce chapitre prévoit une procédure particulière, dite le prepackaged plan, ou ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... bord un trésor de 590.000 pièces d'or et d'argent pour une valeur de 500 millions de dollars. Une entreprise américaine chasseuse de trésors fait sa ... l'Atlantique, dans les eaux internationales, le site d'une épave de vaisseau qu'elle présente comme le Black Swan. ...

Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV

... Robert Lepage et Betty Bonifassi partaient pourtant d’une juste intention. SLAV est une création théâtrale qui rend hommage aux esclaves ... aux coiffes autochtones interdites dans les festivals de musique ou aux créateurs qui ne font plus de blackface dans ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

Clara Holchaker   La fermeture d’une grande partie de l’espace aérien européen pendant une dizaine de jours en avril 2010 a couté des millions ... aériennes pendant que celles-ci tentaient d’obtenir une compensation de la part des Etats. Dans les deux cas, ces ...