La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
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La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... des migrants, celle-ci constitue la première étape d’une longue construction légale et jurisprudentielle devant ... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays à adopter une série de mesures constituant une étape transitoire ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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