A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... à la Conv.EDH. Ainsi, elles se sont engagées, d’une part, à respecter ses principes et, d’autre part, à ... sein de la hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce ... sa souveraineté. Signée le 4 novembre 1950 par une grande partie des Etats membres du Conseil de l’Europe ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... Selon le règlement Bruxelles I si le demandeur entame une procédure dans une juridiction compétente selon les règles de la ... la cour d'appel en Angleterre a considéré que, lorsqu'une affaire ne concernait aucun autre État contractant, le ...

Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS

... un pouvoir large. Si les sanctions infligées jouissent d´une efficacité relative, la spécificité de ce pouvoir de ... droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe une jurisprudence combinant principe de la nécessité des ... Européenne (UE), le constituant européen a, dans une certaine mesure, cherché à unifier la palette de ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... Depuis plusieurs mois, l’Espagne est secouée par une recrudescence des mouvements contestataires face au ... l’échec du gouvernement Zapatero à sortir le pays d’une crise économique sans précédent. Ces derniers mois se sont illustrés par une multitude de réformes qui laissent planer le doute sur ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

... ailleurs le concessionnaire met à sa disposition toute une série d’informations sur le véhicule qu’un vendeur ... temps, sur un marché l’un des deux acteurs dispose d’une meilleure information et en sait plus que son ... du modèle de la concurrence pure et parfaite, dont l’une des cinq composantes est justement la transparence de ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... la réforme est d’apporter aux travailleurs temporaires une amélioration de leur statut et de compenser la ... de travailleurs temporaires ( Leiharbeitnehmer ) par une entreprise de travail temporaire ( Verleiher ), au bénéfice d’une entreprise utilisatrice ( Entleiher ) dans laquelle ils ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément ... Afin d’octroyer aux entreprises en difficultés une plus grande flexibilité, le législateur européen ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... des preuves pour établir ce dernier crime constitue une réelle difficulté pour le Procureur du T.P.I.R comme ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...

La médiation à destination du jeune public

... Toutefois, ces appellations ne renvoient pas à une typologie de public précise et qui serait valable pour ... âges qui composent la catégorie « jeune public » et une indication d’âge est donc généralement ajoutée aux descriptifs de spectacles. La création d’une catégorie « jeune public » peut donc être ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... à son premier verdict -— l'affaire Lubanga revêt une importance primordiale quant à la légitimité, ... première instance a fait droit aux demandes et a imposé une suspension conditionnelle de l'instance. Le Procureur a ... appel des deux décisions de suspension conditionnelle, et une seule fois, à savoir le 21 octobre 2008, la Chambre ...