A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et de donner des avis ... Dès lors que la Cour prend des mesures conservatoires qui vont à l’encontre de ses intérêts nationaux, les ... une atteinte irréparable aux droits de celle des parties qui les a sollicitées ». Jusque dans les années 1970, la ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... à faire des concessions. En effet, pour des entités qui se veulent « souveraines par dessus tout », cela ... 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft). Ce qui est vrai d’un acte de la Communauté l’est a fortiori ... nationales semblent élargir le champ de compétence qui leur a été conféré en invoquant la protection de la ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... une source très importante pour les juristes américains qui évoluent dans un système de Common Law, car ils ... effectue des choix décisifs dans les éléments qui composent son œuvre, ce qui justifie une protection légale. L’auteur choisit les ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... par la Commission européenne, est la conciliation de la vie familiale et professionnelle (JACQUOT S., « De ... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ... en matière d’emploi et de travail). Celui ou celle qui s’estime victime d’une discrimination doit présenter ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... française, a été transposée dans le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords n’accepte ... La réponse emportait un enjeu considérable qui pouvait plonger les agents commerciaux dans la ... fin de l’agence entraine également la perte des revenus qui auraient autrement été perçus ultérieurement. Or, ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... présence. Tout d’abord celui du journaliste lui-même, qui doit pouvoir être sûr de la confidentialité des ... comme la cour européenne, que la liberté de la presse, qui découle du principe de la liberté d’expression, doit ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 - Guedj Alexis, La protection des sources ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... figure d'exception dans l’évolution du droit espagnol, qui se fait généralement à la lumière du droit français. ... figure d'exception dans l’évolution du droit espagnol, qui se fait généralement à la lumière du droit français. ... quant à cet examen. Au contraire, le droit français qui a consacré le principe de « compétence ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... développements de l’affaire de « l’usine de MOX », qui a donné lieu à une sentence arbitrale, un arrêt de la ... lui sa sentence le 2 juillet 2003, sentence peu audacieuse qui présente l’avantage de ne pas entrer en conflit avec ... ne constitue plus un « res inter alios acta » qui ne relève que du droit communautaire, mais entre dans le ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... A cette fin, le fair use permet certains usages qui seraient, sans cette limitation, considérés comme ... de restituer à la société la liberté d’information qui lui est garantie à l’origine, ce qui constitue une approche plus favorable à la diffusion de ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... la durée de protection, une chose ne changeait pas : ce qui avait intégré le domaine public demeure toujours dans ... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ... 537 U.S. 186 . Golan v. Holder (US Supreme Court , 2010 ) : 131 S.Ct. 1600. Droit des biens et des propriétés ...