La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... ont uniquement compétence pour réparer le préjudice qui s’est produit sur leur territoire (CJCE, 7 mars 1995, ... Castellbanch c. Société Champagne Louis Roederer), qui transpose au droit international privé communautaire les ... conséquent, le public français n’était pas visé, ce qui excluait tout violation de la marque concernée en France ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... d’individus de races différentes. Le concept de race, qui fait souvent grincer des dents en France, ne choque plus ... mise en place par l’Office du Management Budgétaire qui organise la collecte de données ethno raciales. Bien ... de lutter pleinement contre les discriminations indirectes qui sont difficiles à prouver puisqu’il s’agit de ...

Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017

... une grande marge de manœuvre à l’exécutif en ce qui concerne les questions d’immigration et de sécurité ... entre sécurité nationale et droits fondamentaux, qui nous amène à nous interroger sur le caractère ... quant à elle suspendue indéfiniment (section 5 (c)), ce qui a pour résultat de bloquer des milliers de réfugiés en ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... logiciel commence par l’élaboration d’un algorithme qui est ensuite exprimé par l’auteur selon la forme de son ... Loi du 29 décembre 1992 n.518 (ci-après D.L 518/1992), qui a modifié la loi 633/1941 (ci après « Lda »).  ... (dans le même sens Ccass française, 19 janvier 2010, n° de pourvoi : 08-15216). En l’espèce, la Cour de ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... bien que modérée, s’oppose à celle du droit français qui pose un principe clair de non-cumul avec des exceptions ... des dommages et intérêts pour la perte des profits qui auraient dû découler de l’annonce. La Cour d’appel ... des régimes à l’heure internationales », RTD Civ. 2010, p. 419   Droit de la responsabilité MBDE Commentaire ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... scientologie, mais une approche pragmatique sur un débat qui divise encore les pays membres. La Cour s’exprime donc ... qualification des Eglises de scientologie dans un arrêt qui nous en apprend plus sur la manière de résoudre les ... légales, ou des sociétés secrètes et illicites. » (Archives parlementaires) BIBLIOGRAPHIE - Cour Européenne des ...

ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot

... vite le jeu met en place des compétitions internationales qui seront diffusées en live sur des chaînes twitch ou ... d’une collaboration et d’une profonde amitié qui s’est tissée au fil des années, entre la compagnie ... temps, le jeu ne proposait que très peu de contenu animé qui avaient pour but unique de présenter le jeu à des fins ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

... du 3ème circuit (Court of Appeals for the Third Circuit), qui annula la sentence arbitrale au motif que le litige ... devait essentiellement trancher deux questions de droit : Qui des cours ou des arbitres détient la compétence ... un standard spécial et rejuger l’affaire ? En ce qui concerne cette deuxième question, First Options arguait ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... sont définies comme des « services basés sur internet qui rendent accessible des contenus grâce à leur ... bifaces, effets de réseaux, « multihoming »[3]) qui favorisent la concentration (effet de « lock-in ») ... de la transaction. Pour autant, certains acteurs de la vie économique ayant répondu à la consultation publique ne ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... Allianz intente une action devant la Cour d’arbitrage qui lui donne raison. Le défendeur en première instance ... Il se pourvoi en cassation devant la Cour suprême qui confirme la décision des juges du fond. Dès lors, ... A. ROUX, La part d’ombre de la mondialisation, 2010, p. 73. BU Nanterre. [7]  «  Limited Liability ...