affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz
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... les innovations apportées par l’Extradition Act 2003 qui transpose la décision cadre du Conseil européen sur le ... est remplacée par une procédure judiciaire, ce qui enlève l’élément politique. Cependant la rapidité ...Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?
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... pour pouvoir coopérer avec la CPI, notamment pour ce qui concerne le transfert des personnes soupçonnées à la ... intéresserons plus spécialement à la première partie, qui est générale (alors que la seconde concerne les ...The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,
... juge à la Cour Européenne des Doits de l’Homme (CEDH) qui tente de présenter les éventuels conflits entre les ... droits de l’homme données par la CEDH, notamment en ce qui concerne l’équité du procès. Il cite notamment les ...Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG
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... de comparaison avec les droits français et américain ,qui prévoient eux aussi une possible intervention de la victime. L’article 75 qui se situe juste avant les dispositions concernant le ...Clara Pirez : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Capital Requirements Regulations 2006
... changements dans la législation anglaise, notamment en ce qui concerne les obligations de la Financial Services Authority, autorité qui régit les prestataires de services financiers. Il serait ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk
... Provincial Bank of England v Glanusk est un arrêt qui a été rendu par la High Court le 12 juin 1913. Cet ... il permet de se rendre compte des différentes obligations qui pouvaient peser sur une banque en 1913 et il montre ...A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... russe rédacteur en chef du journal Gorodskiye Vesti qui a été condamné par la justice russe pour diffamation ... sur des questions d’intérêt général et public qui ne pouvait faire l’objet de restrictions que pour des ...