L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L’arrêt « Sommer unseres Lebens » du 12 Mai 2010 a occasionné l’intervention de pas moins de trois ... les suivantes : 1 . Le titulaire de la connexion internet qui omet au moment de l’achat du routeur, de protéger de ... des données personnelles et le droit au respect de la vie privée. En application des articles L. 331-2 et ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... réelle menace pour les Etats insulaires du Pacifique Sud qui risquent de voir leurs territoires disparaitre. A cela ... leur environnement qui bouleverse gravement leur cadre de vie et/ou qui déséquilibre sérieusement leur qualité de ... 14 (f)[7] adopté suite aux Accords de Cancun en 2010, prévoyant « l’adoption de mesures propres à ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
L'immortalité numérique - Lena Collado
... Droit à l’oubli - RGPD - Mort numérique - Droit à la vie privée - LOPD - Protection des données personnelles ... de sa première demande en 2020, et interjette appel, ce qui donnera lieu à une deuxième décision défavorable, en ... civile espagnole (1933-1936) et pendant la dictature qui en a découlé. Il y a d’une part une question ...Portrait d’artiste : Haruki Murakami ou comment l’étrangeté envahit le réel
... la lecture, j’ai découvert un univers unique, sensible, qui a laissé en moi une trace particulièrement forte. ... cité comme probable prix Nobel, il a affirmé qu’il ne voulait pas le recevoir. Son dernier roman, de 1200 pages, ... ou seulement dans des détails. Parfois, il puise dans sa vie personnelle pour incorporer à ses œuvres des éléments ... Mot-clés: #littérature #japon #portrait #murakami
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... personnel a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui par sa faute a causé un dommage à autrui a ... fondamentales et sont extrêmement intrusives de la vie privée et familiale. Une autre raison expliquant le ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... Cet article a pour objectif de comparer les différences qui existent entre les pouvoirs décisionnaires d’un ... préventif. La réforme de 2006 de la loi de la faillite, qui organise les procédures collectives italiennes, a ... est une procédure, prévue dans la loi de la faillite, qui s’adresse au débiteur qui se trouve en situation de ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... inviolables de l’homme, y sont compris le droit à la vie et à l’intégrité physique d’après la ... il est prévu la nomination d’une personne de confiance qui parlera au nom du patient avec les médecins. Les ... sont les parents, les représentants légaux ou tuteurs qui donnent leur consentement éclairé. La dernière ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... accessible presque partout dans le monde. Ces questions, qui ont pris de plus en plus d’importance sur le plan ... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... 222 du Code Pénal espagnol sanctionnait les lock out « qui avaient pour but de porter atteinte à la sécurité de ... 1864 le Code Pénal visait les coalitions patronales qui visent « injustement et abusivement la baisse des ... 2009 - Francis Lefebvre, “ Memento pratique Social” , 2010 - Gonzalo Dieguez, “ Apuntes sobre el derecho al lock ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail