L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... la frégate espagnole rencontre cinq vaisseaux anglais qui engagent alors le feu, et atteignent directement la réserve de munitions de la Mercedes qui explose et coule en quelques instants (BEGUIN Antoine, ... du Centre de droit maritime et des transports, avril 2010, ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement de prévenir ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О [24] Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de la loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010 est très discutée : est-ce que la consultation ... systèmes universel et américain des droits de l’homme qui font office de garde-fous, dans le chaos de ... en général, peuvent bouleverser leur mode de vie, ainsi que l'organisation économique sociale et ...
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... de Stockholm et docteur en psychologie du travail qui s’est cantonné pour la premier fois à donner une ... de faire cesser ces agissements » (Cass. Soc. 3 février 2010, n°08-40.144). Une certaine présomption de ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... Voltaire. A l’instar de l’imprimerie de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la ... prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des ... (Cour constitutionnelle allemande), 9 février 2010, 1 BvL 1/09 Schleswig-Holsteinisches ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... opposantes. Cependant il s’agit d’une grande avancée qui semble mettre un terme à une bataille mouvementée vers ... Marriage Cases . Les juges se fondent sur le droit à la vie privée et au mariage comme étant des droits ... sa tête le Juge Walker, vient retourner la situation en 2010 dans l’arrêt Perry v. Scharzenegger . Perry v. ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... de certaines différences historiquement enracinées qui ont mis des collectifs de personnes dans des positions ... sexe ne concerne pas seulement les comportements négatifs qui reposent sur la simple constatation du sexe de la ... Il met en avant le droit à la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale que le législateur ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... espèce, l'artiste Patrick Cariou poursuit Richard Prince qui a utilisé la quasi totalité de ses photographies ... Act et la théorie du fair use ou usage « équitable » qui constitue une des exceptions au droit d'auteur ... la guitare, on dirait qu'il a joué de la guitare toute sa vie : c'est ça le message que je voulais faire passer ». ...
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... « Procédure en cas d'aveu de culpabilité »), qui n'avait jamais été appliquée devant la CPI auparavant (l'arrêt commenté, § 21) et qui a permis, en l'espèce, de régler l'affaire dans un ... par le protocole n° 14 entré en vigueur le 1er juin 2010. http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut notamment lorsqu’un Etat ... dans l’obligation de fournir aux parties les éléments qui apparaissent au cours du déroulement du procès. Le ... et pour leurs conseils de tout droit d’information en ce qui concerne le déroulement de l’instruction. On comprend ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne