Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... entreprises en difficultés en instaurant deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un ... en place une procédure de sauvegarde accélérée (SA) qui s’inspire grandement des «prepackaged plans» ... par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et plus récemment par le biais ... Mot-clés:
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui s’est affirmée être contre tout châtiment corporel, ... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... de l'homme dans un arrêt dit Sulejmanovic en juillet 2010. Le gouvernement italien y a fait suite en déclarant un ... prisons italiennes et les diverses carences matérielles qui en découlent. En outre, elle relève le manque de ... d'espace dont doit disposer chaque détenu. L'espace de vie par détenu doit être d'au moins 6m² pour les cellules ...SIBEL - UNE HISTOIRE D'ÉMANCIPATION
... grande promotion. Pourtant, Sibel fait partie de ces films qui s’inspirent de quelque chose de réel et qui le partagent au monde entier, qui font découvrir des ... elle n’est pas aimée des gens du village, elle a une vie rude de paysanne de campagne et elle assume toutes les ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... apparaître au cours des dernières années un problème qui risque d’aller crescendo dans les années à venir : ... de l’Union à vingt-sept Etats membres qui contribuera également à l’accentuation de ce ... en effet l’avantage de correspondre au centre de vie du défunt. Les chances sont ainsi plus grandes pour que ...
LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 ... toujours été le cas et c’est une réforme législative qui fut à l’origine de ce changement : en 1973, quand le ... qu’il a relevées, a opté pour la prison à vie, ne tient pas compte, ce faisant, de ces circonstances ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... Le mot kafâla dérive du verbe arabe « takafala » qui signifie se charger d’un orphelin en répondant à tous ... être assurée afin de garantir le respect du droit à la vie familiale de l’enfant, tel qu’il est prévu par ... du mineur, à savoir s’il est mieux pour lui de vivre auprès de ses parents biologiques ou de la personne à ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... facile de recourir à une GPA notamment grâce à internet qui permet de trouver des instituts et des cliniques ... avait en effet subi une intervention d’hystérectomie en 2010 et Monsieur P était atteint d’une oligospermie, ce ... de l’article 8 de la CESDH relatif au respect de la vie privée et familiale. L’affaire concernait un couple ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Ce principe est une exception à la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, ... plus d'un titre. Dans une décision du 3 décembre 2010 (n° 2010-74), le Conseil Constitutionnel a admis que ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... dans un but déterminé, appelé fiducie-gestion qui est susceptible d’être utilisée pour contourner les ... de fiefs ne soient spoliés par les gardiens à qui les chevaliers confiaient leur fief. Interdit en 1583, ... l' use est remplacé par un procédé similaire, le trust, qui prévoit qu'un settlor cède ses droits à des trustees ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé