L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... à rendre la décision Gäfgen c. Allemagne, le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main en ... considère la possibilité que l´enfant soit encore en vie et qu´il se trouve en grand danger[4]. Cédant à la ... de preuve matériels obtenus grâce à ses aveux et qui l´incriminaient auraient dû être exclue afin de ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... de ces actes, a enclenché un mouvement de recul qui le place en-deçà du standard minimal assuré par ... des Etats à assurer une protection aux rebelles qui voudraient renverser leur Gouvernement dans le cadre ... Droit interne: - 2010 U.S. Code, Title 18: http://law.justia.com/codes/us/2010/title18/parti/ - War Crimes Act 1996: ... Mot-clés:
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
Fanny Dumur Dans la vie quotidienne comme dans le monde du travail, il existe des ... De ces a priori, résultent des discriminations qui s’analysent comme des différenciations contraires à ... discrimination il aurait dû être embauché (BAG, 19.08.2010). Le fait que le candidat soit meilleur que la personne ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... dans une convention d'arbitrage. Le deuxième commentaire, qui se déduit du premier, est que l'un des objectifs des ... d'arbitrage valide et efficace, la logique des exigences qui s'applique à cette dernière apparait naturelle. Dans ... donc indispensable de s'intéresser à la loi pertinente qui gouvernera cette question soit une loi applicable à la ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et le Conseil ont proposé un projet de directive qui, si elle est ratifiée et transposée, devrait aboutir à ... surgissent notamment dans la législation allemande qui devra être réformée car elle ne prévoit aucune ... d’un « Code des infractions réglementaires » qui peut servir de base à l’injonction d’une amende ...
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, en matière de vente internationale de marchandises ... la clause de non-garantie, ce que conteste le vendeur qui a donc interjeté appel, estimant que reconnaître ... of contract , Oxford University Press, 7 ème édition, 2010, p. 144). Il conviendra donc d’étudier les raisons ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... cœur de l’actualité. D’un côté, nombreux sont ceux qui remettent en question un Etat trop impliqué : François ... sociale, l’accord collectif, est au cœur d’un débat qui oppose continuellement employeurs et syndicats. Fixant ... des congés, par exemple). Ce sont les accords collectifs qui améliorent la loi de façon considérable. La ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... L’exemple classique d’un tel scénario est le vendeur qui vient à la maison d’un particulier. Or, ce domaine ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... est très fragmentée par rapport au droit français, qui grâce à l’entrée en vigueur en 2016 de la loi pour ... a été signée la Convention sur la diversité biologique qui poursuit les objectifs de conservation et d’utilisation ... de la biodiversité, de la nature et des paysages », qui passe de la consolidation et de l’instauration des ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un droit sur l’habillage commercial. Thomas Forsythe (qui représente Walking Mt. Prods) est quant à lui un ... fait une demande de référé devant la Cour de district, qui lui a accordé. La Cour de district a retenu que ... éd. Litec, 2001 Copyright Law , Joyce et al, 8th edition, 2010 Textes législatifs 17 U.S.C. § 107 Article L122-5 ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.