Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... d’un titre exécutoire, et les mesures conservatoires qui, elles, ne requièrent pas de titre exécutoire. Les ... permet d’identifier en droit anglais une institution qui remplit la même fonction que les mesures conservatoires: ... d’une telle procédure est la menace réelle qui pèse sur le créancier du non recouvrement de sa ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... dès lors que l’employeur, en exerçant les pouvoirs qui lui ont été conférés, porte atteinte aux droits et ... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... des travailleurs au travail. Il convient de définir ce qui est retenu comme étant des risques psychosociaux au ... même en droit français, il faut donc rechercher ce qui entre dans ce cadre. Le concept de risques ... physique et psychique des citoyens en situation de vie professionnelle, donner un signal d’arrêt ... Mot-clés:
La grève
... vrai il serait intéressant de se pencher sur les raisons qui peuvent expliquer une telle différence dans la «culture ... allemands. La grève est une liberté conquise qui s’est d’abord inscrite dans l’histoire des luttes ... et en droit allemand il est important de déterminer qui est titulaire de ce droit, quelles conditions doivent ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... est désormais prise en compte, à l’instar de ce qui est prévu dans l’ADA, dans son environnement, de ... loi couvre donc de façon extensive tous les aspects de la vie quotidienne au cours desquels une personne handicapée ... du 11 février 2005, surnommée « loi Handicap » qui réforme la loi n° 75-534 du 30 Juin 1975 et la loi ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La raison repose peut-être sur l’absence de consensus qui existe autour de cette notion aux contours encore ... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation en 1992 lors de ...
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... entamant ainsi un combat long de près de dix ans, qui les mènera devant la Cour européenne des droits de ... la Convention) portant sur le droit au respect de la vie privée et familiale. Le 26 juin 2014, la Cour, après un ... nom du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant qui, selon elle, l’emporte ici sur l’exception d’ordre ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... Paris, 1re chambre B, 30 juin 2008. “Il y a un continent qui fabrique les contrefaçons, qui est la Chine, et un autre où elles sont vendues, ... eBay de son comportement. En d’autres termes, le juge voulait un message clair: “n’essayez plus de vous cachez ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
Nogoye Dieng En 2010 le Royaume Uni a adopté une réforme de sa législation ... moins favorable qu'il traiterait une autre personne qui ne partagerait pas les mêmes caractéristiques ). Cette ... présente, il est vrai, un certain nombre de limites qui pourraient conduire à revoir ses effets ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples