ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... employé en France depuis le Code du travail de 1997), qui regroupe donc toutes activités de nature économique se ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ... et seulement 7 % pour les entreprises allant jusqu’à 80 salariés. Au mois de septembre 2015, plus de 3000 ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... communes à tous les Etats membres? Comment réaliser ce qui semble être la quadrature du cercle : l’unité dans ... 1998, p.35.), l’unification consiste, en un droit unique qui se substitue aux divers droits existants. Plus léger ... est, en revanche, le mécanisme de l’harmonisation qui préserve, le plus, les diversités législatives ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... un avis consultatif sur la question de la responsabilité qui incombe aux Etats de limiter leurs émissions de gaz à ... afin de ne pas compromettre la survie des Etats insulaires qui sont menacés par l’élévation du niveau des eaux. ... relative au Kosovo, avis consultatif du 22 juillet 2010, disponible sur www.icj-cij.org . - CEDH, Décision sur ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... les discriminer selon leurs traits physiques. C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal ... un document d’identité fait partie intégrante de la vie en société et les policiers ont agi en toute légalité ... Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne, 2010 : ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... Auschwitz. Ce cas rappelle la fameuse «affaire Papon», qui a fait l’objet d’une véritable «saga juridique» en ... basant sur la protection constitutionnelle du droit à la vie ( Recht auf Leben ) et à l’intégrité corporelle ( ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 37 de cette convention prohibe l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle des ... attitude différente à l’égard du droit international qui s’explique par des facteurs culturels et juridiques. De ... d’un meurtre, dans certains cas, aggravé ? La question qui se pose plus précisément est celle de savoir quelle ...
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Corp. , a été saisie de questions importantes qui traduisaient la nécessité d’une décision, face aux ... mal accueillie par la doctrine française et allemande, qui y voient une sorte d’effacement du droit d’auteur au ... (H. Bitan, Droit des créations immatérielles , Lamy, 2010, p.190 ; A. Abello, La licence, instrument de ...
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... d’une faction de ce monde, l’Empire de Nilfgaard, qui fut moquée à travers les réseaux sociaux. Cette ... la propriété intellectuelle ; CDPA Chapitre IV section 80 Bibliographie Ouvrages universitaires Droit ... à 11, Chapitre II section 16 et Chapitre IV, section 77, 80 et 84. Jurisprudence Droit français CA Paris, pôle 5, ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... en matière d'action collective par rapport à la France qui oscille entre la crainte des professionnels vis-à-vis de ... v. AnimalFeeds International Corp. ( 130 S.Ct. 1758, 1773 (2010) ), la Cour Suprême a indiqué que les tribunaux et les ... par M. Jean-Marie COULON sur la dépénalisation de la vie des affaires, janvier 2008. Rapport d'information sur ... Mot-clés: