La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

... une application plus large par plus d’Etats, ce qui est également sa faiblesse : le caractère non ... Rights. Ce commentaire est écrit par un des corédacteurs qui prend position en faveur d’un instrument de soft law. ... et universelle de ce qu’est un migrant : une personne qui se trouve hors de l’Etat duquel elle est citoyenne, ou ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... aux décisions rendues par d’autres juridictions, ce qui suppose une reconnaissance mutuelle des actes judiciaires ... civ. 19 septembre 2007. Cass. 1ère civ. 1er décembre 2010, n°09-13303, Gaz. Pal. 2011 n°83     Doctrine ... amendement « Nul ne pourra […] être privé de sa vie, liberté ou propriété sans procédure légale ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... photographies revêtant une forme originale, c'est-à-dire qui reflètent la personnalité de son auteur. A ce critère ... fondements tels que le droit à l'image, respect de la vie privée, etc. Toutefois, la jurisprudence espagnole exige ... practico de propriedad intelectual, , Técnos édition, 2010   - Vincente Magro Servet, Tratado Practico de ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... et continue à faire débat encore aujourd’hui. Ce qui pose problème en particulier c’est la durée d’application de ce régime très rigide qui limite grandement les droits fondamentaux du détenu mais également les nombreuses restrictions prévues qui isolent complètement le détenu du monde intérieur et ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... (Cour constitionnelle allemande)  qui appelait à l’ouverture d’une mention de sexe autre ... respectifs ont apprécié différemment l’atteinte à la vie privée résultant de la seule possibilité binaire ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... (CPI) prévoit l’irresponsabilité pénale du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou ... opposant ce dernier au droit anglais et français, qui semblent appréhender plus finement le lien entre ... justifierait son irresponsabilité légale : l’accusé qui ne comprend ou ne contrôle pas son propre comportement ...

ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi

... employé en France depuis le Code du travail de 1997), qui regroupe donc toutes activités de nature économique se ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ... et  seulement 7 % pour les entreprises allant jusqu’à 80 salariés. Au mois de septembre 2015, plus de 3000 ...

LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

... communes à tous les Etats membres? Comment réaliser ce qui semble être la quadrature du cercle : l’unité dans ... 1998, p.35.), l’unification consiste, en un droit unique qui se substitue aux divers droits existants. Plus léger ... est, en revanche, le mécanisme de l’harmonisation qui préserve, le plus, les diversités législatives ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... un avis consultatif sur la question de la responsabilité qui incombe aux Etats de limiter leurs émissions de gaz à ... afin de ne pas compromettre la survie des Etats insulaires qui sont menacés par l’élévation du niveau des eaux. ... relative au Kosovo, avis consultatif du 22 juillet 2010, disponible sur www.icj-cij.org . - CEDH, Décision sur ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... les discriminer selon leurs traits physiques. C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal ... un document d’identité fait partie intégrante de la vie en société et les policiers ont agi en toute légalité ... Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne, 2010 : ...