La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

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Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... de volonté s’oppose à la théorie de la réception qui s’attache à la réception de cette même acceptation ... à travers l’article 1262 du Code civil espagnol (CCE) qui fixe avec précision la théorie à appliquer pour ... demeurent. Dès lors, quelle est la théorie qui doit prédominer ? On pourrait emprunter à Platon ...

Le consentement, par Vanessa Springora

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Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... Le paragraphe 3, quant à lui, énonce divers critères qui ne sauraient justifier une discrimination ou un ... de vies égales dans l’ensemble des secteurs de la vie sociale, entre les personnes handicapées ou non. Ses ... Internationaler Verlag der Wissenschaft Peter Lang GmbH, 2010, p.302 [15] BGH, Urteil vom 22. 12. 2004 - 2 StR 365/04 ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

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Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

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Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... sont généralement développés par des acteurs privés qui, sous couvert du secret industriel, ne sont pas tenus de ... le cadre de toute décision de justice pouvant affecter sa vie, liberté ou propriété « [no one shall be] deprived of ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... en Afrique. Les milliers de migrants africains qui affluent en Méditerranée sont la conséquence directe ... de graves crises politiques, économiques et climatiques qui secouent ce continent. Les pays européens, et en ... un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... se heurter aux droits fondamentaux des employés, qui ne souhaitent pas renoncer à leur exercice.   ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36).   La décision récente du 22 octobre 2014 de la ... surtout la conviction religieuse ainsi que la liberté de vivre selon celle-ci. Pour la Cour, cette considération est ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... vestimentaires dont l’importance est capitale dans la vie quotidienne du travail. Les controverses engendrées par ... des Prud’hommes de Mantes-la-Jolie le 13 décembre 2010 (n°F 10/00587)  a prononcé le licenciement d’une ... de l’homme CEDH 3 févr.2011, Siebenhaar , n°18136/02 qui s’est prononcée à l'occasion d'un litige ayant ...