Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... en Afrique. Les milliers de migrants africains qui affluent en Méditerranée sont la conséquence directe ... de graves crises politiques, économiques et climatiques qui secouent ce continent. Les pays européens, et en ... un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... se heurter aux droits fondamentaux des employés, qui ne souhaitent pas renoncer à leur exercice. ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ... surtout la conviction religieuse ainsi que la liberté de vivre selon celle-ci. Pour la Cour, cette considération est ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... vestimentaires dont l’importance est capitale dans la vie quotidienne du travail. Les controverses engendrées par ... des Prud’hommes de Mantes-la-Jolie le 13 décembre 2010 (n°F 10/00587) a prononcé le licenciement d’une ... de l’homme CEDH 3 févr.2011, Siebenhaar , n°18136/02 qui s’est prononcée à l'occasion d'un litige ayant ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... similitudes entre l’Angleterre, un pays de Common Law qui aime à protéger un certain communautarisme et la ... promue par l’article 9, permettaient en elle même la vie en communauté. C’est aujourd’hui le maintien de ... un effort de simplification, le Royaume-Uni entreprend en 2010, l’unification de toutes ces dispositions en matière ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
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... précisions à cette notion. La notion de GmbH & Co. KG, qui tient lieu d‘abréviation pour „Gesellschaft mit ... dans la distinction entre les associés commanditaires qui ne sont responsables que dans la limite de leur apport ... part (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 17ème Ed. 2010). La Gmbh & Co. KG est en ce point particulière, ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), qui dispose que « la marque de fabrique, de commerce, ou de ... et de l’imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche son titulaire d’en disposer librement, ne ... 50 Idea 395: the Intellectual Property Law Review, 2010. 4 – Sites internet CHERON Antoine, Marques et ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt