Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... se heurter aux droits fondamentaux des employés, qui ne souhaitent pas renoncer à leur exercice. ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ... surtout la conviction religieuse ainsi que la liberté de vivre selon celle-ci. Pour la Cour, cette considération est ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... vestimentaires dont l’importance est capitale dans la vie quotidienne du travail. Les controverses engendrées par ... des Prud’hommes de Mantes-la-Jolie le 13 décembre 2010 (n°F 10/00587) a prononcé le licenciement d’une ... de l’homme CEDH 3 févr.2011, Siebenhaar , n°18136/02 qui s’est prononcée à l'occasion d'un litige ayant ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... similitudes entre l’Angleterre, un pays de Common Law qui aime à protéger un certain communautarisme et la ... promue par l’article 9, permettaient en elle même la vie en communauté. C’est aujourd’hui le maintien de ... un effort de simplification, le Royaume-Uni entreprend en 2010, l’unification de toutes ces dispositions en matière ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
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... précisions à cette notion. La notion de GmbH & Co. KG, qui tient lieu d‘abréviation pour „Gesellschaft mit ... dans la distinction entre les associés commanditaires qui ne sont responsables que dans la limite de leur apport ... part (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 17ème Ed. 2010). La Gmbh & Co. KG est en ce point particulière, ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), qui dispose que « la marque de fabrique, de commerce, ou de ... et de l’imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche son titulaire d’en disposer librement, ne ... 50 Idea 395: the Intellectual Property Law Review, 2010. 4 – Sites internet CHERON Antoine, Marques et ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... », c'est à dire la démission contrainte ou provoquée, qui prendra la forme d'un auto-licenciement ou d'un ... contrat en raison de reproches adressés à son employeur qui, selon la Cour de cassation, doivent «justifier» la ... Universidad Pontificia Comillas, année universitaire 2010/2011) . Sur le non versement ou les retards à ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... est source de controverses en révélant la tension qui existe entre les impératifs de sécurité nationale et ... plus rigoureux, notamment sous l'impulsion de la CEDH, qui dans Malone v Uk (r 3) indique que la loi « doit ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ...Cendrillon - Joël Pommerat
... un murmure que l’on peine à déchiffrer et une enfant qui préfèrerait jouer plutôt que de voir sa mère ... se laissant porter au gré du vent, décide de refaire sa vie et emménage dans une maison de verre avec une femme et ... en résidence au Théâtre des Bouffes du Nord de 2007 à 2010 sur invitation de Peter Brook. Il a également été ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... maires français, en 2016, au sujet du „burkini” qui est une tenue couvrante permettant la baignade mais ne ... que le port du voile intégral peut porter atteinte au „vivre ensemble” et qu’il met „fondamentalement en cause ... de flyers était discriminatoire lorsque celle-ci ne voulait pas insérer, dans la sélection, une employée de ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie