La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... précisions à cette notion. La notion de GmbH & Co. KG, qui tient lieu d‘abréviation pour „Gesellschaft mit ... dans la distinction entre les associés commanditaires qui ne sont responsables que dans la limite de leur apport ... part (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 17ème Ed. 2010). La Gmbh & Co. KG est en ce point particulière, ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), qui dispose que « la marque de fabrique, de commerce, ou de ... et de l’imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche son titulaire d’en disposer librement, ne ... 50 Idea 395: the Intellectual Property Law Review, 2010. 4 – Sites internet CHERON Antoine, Marques et ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... », c'est à dire la démission contrainte ou provoquée, qui prendra la forme d'un auto-licenciement ou d'un ... contrat en raison de reproches adressés à son employeur qui, selon la Cour de cassation, doivent «justifier» la ... Universidad Pontificia Comillas, année universitaire 2010/2011) . Sur le non versement ou les retards à ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... est source de controverses en révélant la tension qui existe entre les impératifs de sécurité nationale et ... plus rigoureux, notamment sous l'impulsion de la CEDH, qui dans Malone v Uk (r 3) indique que la loi « doit ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ...Cendrillon - Joël Pommerat
... un murmure que l’on peine à déchiffrer et une enfant qui préfèrerait jouer plutôt que de voir sa mère ... se laissant porter au gré du vent, décide de refaire sa vie et emménage dans une maison de verre avec une femme et ... en résidence au Théâtre des Bouffes du Nord de 2007 à 2010 sur invitation de Peter Brook. Il a également été ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... maires français, en 2016, au sujet du „burkini” qui est une tenue couvrante permettant la baignade mais ne ... que le port du voile intégral peut porter atteinte au „vivre ensemble” et qu’il met „fondamentalement en cause ... de flyers était discriminatoire lorsque celle-ci ne voulait pas insérer, dans la sélection, une employée de ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... des opposants catholiques et des groupes pro-vie. Malgré cette très forte opposition, le projet a été ... fait subir un chantage sans précédent aux parlementaires qui voteraient à faveur, et les groupes opposants ont ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... obligatoire que si elle repose sur une consideration qui est la contrepartie promise par celui qui entend tirer un droit de la promesse faite par l’autre ... dérisoire etc.) Néanmoins, la source de droit étranger qui fera l’objet du commentaire suivant, présente la ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective