La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
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... La responsabilité des dirigeants sociaux est une question qui engendre depuis longtemps les analyses et commentaires ... la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. [22] Cass. com., 5 sept. 2018, n° ... com., 27 nov. 2001, n° 98-19.871 ; Cass. com., 30 mars 2010 n° 08-17.841. [30] L. n° 2019-486 du 22 mai 2019 ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... reports, Westlaw 2008). Les établissements de crédit qui recueillent des informations lors de la signature d’un ... que différentes formules statistiques, émettent un score qui peut varier de 300 à 850 ou de 501 à 990 selon la ... disponibles. A chaque consommateur est associé un score, qui détermine le degré de risque de non remboursement ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Rome, créant la Communauté Européenne en 1957 (qui devint Union Européenne en 1992), avait pourtant des ... dans ses articles, au travers du droit à la vie, ou de l’interdiction de la torture. Bien que le ... se trouveraient manifestement en désaccord (Chalmers, 2010). Relecture de l’arrêt Grogan à la lumière des ...
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... University of California v. Bakke (438 U.S. 265) de 1978 qui, après avoir rejeté le principe des quotas comme ... aux Etats-Unis. Elle consiste à favoriser une minorité qui, dans un contexte particulier, tel que l’éducation ou ... du fait de la politique d’admission de l’université qui, à compétence égale, privilégiait les étudiants ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... le juge a considéré que les cuves, ayant une durée de vie de 10 ans, avaient en 2004 une valeur résiduelle qui ne pouvait être négligée par le demandeur. Ce dernier ... Le juge a notamment pris en compte une offre d’achat, qui avait été faite au demandeur antérieurement à la ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... and Regulation) Act 1986, notamment dans les industries qui emploient le plus d’enfants telles que le textile, la ... afin d’examiner le problème du travail des enfants et qui est à l’origine de la loi sur le travail des enfants (interdiction et régulation) de 1986, qui avouait déjà son incapacité à interdire totalement le ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... avec l’affaire Patricia contre EMI du 24 janvier 1989, qui avait contraint les instances communautaires à ... de l’article 2 de la Convention de Berne durent toute la vie de l’auteur et pendant soixante-dix ans après sa mort, ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définirons la convergence comme étant le phénomène qui amène plusieurs systèmes juridiques de traditions ... motrices de la convergence, quels sont les mécanismes qui permettent d’identifier ce phénomène, ses potentiels ... unificateur une méthode d’harmonisation des règles, qui concourent tous deux à la convergence. On trouve dans la ...