Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... pour commercialiser des produits ou des services qui ne sont pas nécessairement en conflit » (Magazine ... y reconnaissent mutuellement leurs droits et les limites qui doivent encadrer l'exercice de ces droits. Elles peuvent ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... mesures conservatoires et mesures de « cautèle » qui sont regroupées sous une procédure uniforme de cautèle ... de cautèle se distinguent entre celles « typiques » qui sont encadrées spécifiquement par le code de procédure ... dans les précédentes sections de ce chapitre, celui qui a un motif fondé de redouter que durant le temps ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... féminin et également d’ un « troisième sexe » qui disparu complètement avec le temps. Le terme de ... personnes intersexuées ne peuvent qu’au cours de leur vie uniquement faire le choix d’un sexe masculin ou ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... ont invoqué la violation des articles 7 (respect de la vie privée et familiale) et 47 (recours effectif et accès ... le 30 septembre 2022 et de l'invasion de l'Ukraine qui a suivi le 24 février 2022 (4). En réponse aux mesures ... de l'UE incombe en premier lieu aux États membres, qui doivent les mettre en œuvre dans leurs juridictions ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... de l’armée constitue une violation du droit à la vie privée. Les élections présidentielles américaines de ... avec le service militaire, par conséquent, toute personne qui s'engageait dans des activités homosexuelles était ... de l’article premier de la Constitution Américaine qui dispose que le Congrès a le pouvoir de régir ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... bénéficier de la protection par le droit d’auteur, ce qui revient plus ou moins à se demander si et dans quelle ... « PocketLÜK », « bambinoLÜK » et « miniLÜK », qui proposent différents exercices destinés aux enfants ... 2008 • André R. Bertrand, Droit d’auteur , Dalloz 2010 • André Lucas et Henri-Jacques Lucas, Traité de la ...
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur ... étant le droit du pays d’origine (notamment ce qui concerne les prestations sociales). La directive tente de ... a été positivement accueillie par les Etats d’accueil, qui souhaitaient élargir et améliorer la protection des ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... abusives repose sur les législations nationales qui ont transposé la directive 93/13/CEE. L'interprétation ... de l'art. 3 définit les clauses abusives comme celles qui créent « au détriment du consommateur un ... montre que la directive est une disposition impérative qui cherche à rétablir un équilibre entre droits et ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... à une doctrine spécifique: l’estoppel. Cette doctrine, qui connait quelques nuances en fonction des pays de common ... pas tant l’intention de l’auteur de la promesse qui importe mais la perception qu’en a eu le destinataire ... française à se doter d’un instrument aussi souple qui, de part son caractère discrétionnaire, confère au ...Le salaire minimum
... minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en 1970 qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire de ... (Art L. 3211-1 et L. 3231-1 du Code du travail). Le SMIC, qui est un salaire (que l'on peut simplement définir comme ... horaire (8,86 euros bruts de l'heure depuis le 1er janvier 2010, source INSEE), a pour objectif de garantir le pouvoir ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne