La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... ont invoqué la violation des articles 7 (respect de la vie privée et familiale) et 47 (recours effectif et accès ... le 30 septembre 2022 et de l'invasion de l'Ukraine qui a suivi le 24 février 2022 (4). En réponse aux mesures ... de l'UE incombe en premier lieu aux États membres, qui doivent les mettre en œuvre dans leurs juridictions ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... de l’armée constitue une violation du droit à la vie privée. Les élections présidentielles américaines de ... avec le service militaire, par conséquent, toute personne qui s'engageait dans des activités homosexuelles était ... de l’article premier de la Constitution Américaine qui dispose que le Congrès a le pouvoir de régir ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... bénéficier de la protection par le droit d’auteur, ce qui revient plus ou moins à se demander si et dans quelle ... « PocketLÜK », « bambinoLÜK » et « miniLÜK », qui proposent différents exercices destinés aux enfants ... 2008 • André R. Bertrand, Droit d’auteur , Dalloz 2010 • André Lucas et Henri-Jacques Lucas, Traité de la ...
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur ... étant le droit du pays d’origine (notamment ce qui concerne les prestations sociales). La directive tente de ... a été positivement accueillie par les Etats d’accueil, qui souhaitaient élargir et améliorer la protection des ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... abusives repose sur les législations nationales qui ont transposé la directive 93/13/CEE. L'interprétation ... de l'art. 3 définit les clauses abusives comme celles qui créent « au détriment du consommateur un ... montre que la directive est une disposition impérative qui cherche à rétablir un équilibre entre droits et ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... à une doctrine spécifique: l’estoppel. Cette doctrine, qui connait quelques nuances en fonction des pays de common ... pas tant l’intention de l’auteur de la promesse qui importe mais la perception qu’en a eu le destinataire ... française à se doter d’un instrument aussi souple qui, de part son caractère discrétionnaire, confère au ...Le salaire minimum
... minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en 1970 qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire de ... (Art L. 3211-1 et L. 3231-1 du Code du travail). Le SMIC, qui est un salaire (que l'on peut simplement définir comme ... horaire (8,86 euros bruts de l'heure depuis le 1er janvier 2010, source INSEE), a pour objectif de garantir le pouvoir ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... tissé jure sanguinis , elle est un milieu éducatif qui n'existe qu'à condition d'être quotidiennement vécue. ... de ne pas allouer une forme de statut à ce beau-parent, qui par ailleurs joue un rôle essentiel dans la vie de l’enfant ? D’ailleurs, certains domaines du droit ...La lutte anti discrimination en Espagne
... compétences nécessaires afin de supprimer les obstacles qui empêchent l’application de ce principe. Les sources ... de promouvoir la participation de la femme dans la vie politique, culturelle, économique et sociale. ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne