Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... abusives repose sur les législations nationales qui ont transposé la directive 93/13/CEE. L'interprétation ... de l'art. 3 définit les clauses abusives comme celles qui créent « au détriment du consommateur un ... montre que la directive est une disposition impérative qui cherche à rétablir un équilibre entre droits et ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... à une doctrine spécifique: l’estoppel. Cette doctrine, qui connait quelques nuances en fonction des pays de common ... pas tant l’intention de l’auteur de la promesse qui importe mais la perception qu’en a eu le destinataire ... française à se doter d’un instrument aussi souple qui, de part son caractère discrétionnaire, confère au ...Le salaire minimum
... minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en 1970 qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire de ... (Art L. 3211-1 et L. 3231-1 du Code du travail). Le SMIC, qui est un salaire (que l'on peut simplement définir comme ... horaire (8,86 euros bruts de l'heure depuis le 1er janvier 2010, source INSEE), a pour objectif de garantir le pouvoir ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... tissé jure sanguinis , elle est un milieu éducatif qui n'existe qu'à condition d'être quotidiennement vécue. ... de ne pas allouer une forme de statut à ce beau-parent, qui par ailleurs joue un rôle essentiel dans la vie de l’enfant ? D’ailleurs, certains domaines du droit ...La lutte anti discrimination en Espagne
... compétences nécessaires afin de supprimer les obstacles qui empêchent l’application de ce principe. Les sources ... de promouvoir la participation de la femme dans la vie politique, culturelle, économique et sociale. ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II). Coïncidence ... législative, puis d’un décret pris en Conseil d’Etat qui en précisera les modalités d’application. Toujours ... par l’apport de leur identification obligatoire, qui sera régi par les nouveaux articles L. 561-46 et ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... §175 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch, StGB)[3], qui condamne la « fornication contre-nature » ... homme-femme et sur celui de l’épanouissement de la vie privée et familiale. La Cour a conclu que le §175 StGB ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte