Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... Finisterre (Espagne). Ce seront près de 3000 km de côtes qui seront pollués en raison des courants répandant le ... mettant délibérément de la sorte en danger sa propre vie et celle des membres de l’équipage, c’est à ce ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... et plus particulièrement de l’art. 6§1. Une question qui demeure est celle de savoir si les conséquences de cette ... évidemment aucun moyen de faire cesser la violation qui a déjà eu lieu, il faudra dès lors se contenter ... cas un titre exécutoire contre l’Etat en question, qui reste l’unique à pouvoir s’y conformer. A cette ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

... Patel rendu par la Chambre des Lords en 1998 la question qui s’est posée était de savoir si les juges allaient ... un «anti-suit injonction». Il s’agit de la procédure qui permet de demander au juge anglais d’enjoindre la ... des règles très stricts en matière de responsabilité qui leur assurait, pratiquement avec certitude, un succès. ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... serait annulable.   Cette décision rejoint le litige qui opposa, en France la maison Louboutin au groupe de ... du droit des marques si elle agit « comme un symbole qui distingue les produits d’une entreprise et identifie ... dans le Marché Intérieur (décision R 2272/2010-2), qui accepte la nouvelle marque communautaire de ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... du statut de ces prisonniers par le pouvoir exécutif  qui n’était pas une alternative adéquate au recours en ... de Guantanamo à Cuba. En effet, le Président Bush voulait que ce centre de détention soit hors champs de ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... pourtant différentes à plusieurs égards. La question qui se pose alors est de savoir dans quelle mesure ces deux ... Statut lui-même et la loi française. Génocide La loi de 2010 laisse inchangée la définition de génocide déjà ... par les « juridictions françaises, toute personne […] qui s’est rendue coupable […] » d’un crime relevant ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... intérieur à l’UE, la France est l’unique pays qui détient, sur certains domaines, la prérogative formelle ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999,  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307   Déclarations ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... l’usine textile du Rhana Plazza au Bangladesh en 2013, qui entraina la mort de plus de 1100 employés, des questions ... sont des instruments juridiques peu contraignants, ce qui facilite leur multiplication. En revanche en tant ... le Gouvernement fédéral allemand a adopté dès 2010 une stratégie nationale et un plan d’action en ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... selon la portée internationale ou régionale des textes qui leur sont consacrés. De nouveaux instruments comme la ... public en précipitant le départ d’une personne qui peut fort bien séjourner régulièrement dans le pays, ... d’un réfugié dans un pays où ses libertés ou sa vie sont menacées. Cependant, une nouvelle fois la ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... de conflits modernes, comme en Syrie ou en Libye − qui seront les premiers conflits de l’Histoire à être ... syrien a été condamné à une peine de prison à vie pour avoir activement participé au meurtre délibéré ... Revue internationale et stratégique , vol. 78, no. 2, 2010, pp. 91-95 : ...