Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.

Soumis le 14/07/2019 par Oriana Castelli dans MBDE / Droit des Affaires
... à la lutte contre la corruption. La loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le ... tel mécanisme, la France créée de nouvelles exigences dans la lutte contre la corruption. Ce mécanisme est ... infractions (A). Il semble ensuite pertinent de se pencher sur le concept de coopération (B).      A) Les personnes ...
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FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette nullité doit être ... ne peut être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en application des conséquences ... signifie que les parties ne se sont pas entendues sur l’objet même du contrat, car les parties pensaient ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... Procedure Rules . La procédure de discovery , étape clef dans le déroulement des procès soumis au Common Law , ... à l’esprit la pratique française qui reste focalisée sur la seule production des éléments de preuves aptes à ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

Soumis le 27/12/2015 par Kiaran O luasa dans MBDE / Arbitrage et ADR
Kiaran O luasa L’existence des anti-suit injunctions dans les pays de common law, et particulièrement en ... injunctions en support d’une convention d’arbitrage dans l’environnement européen ( I ), ceci avant ... telles injonctions relève d’une juridiction personnelle sur les défendeurs ( Man (Sugar) Ltd. v Haryanto (No. 2) ...

Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"

... d’auteur] et de « patent » [brevet] s’accordent sur une même exclusion : celle de l’Intelligence ... ? Cette problématique met en exergue un paradoxe du droit dans son ensemble : le droit peut-il résister au progrès ... (II) la nécessité de la mise en place non pas d’un simple test, mais d’un régime de droit de la propriété ...

« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »

... par l’évolution des taux directeurs, et leur impact sur la globalité de l’économie nationale ou régionale en ...            Au premier abord, la comparaison semble simple. Ces deux systèmes bancaires sont gérées par des ... ce qui passe essentiellement par les taux d’intérêts. Dans la première, un organe spécialisé est dédié à la ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... Cette relation se révèle toutefois très problématique dans ce domaine particulier, notamment en raison du conflit ... contraignantes : la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) et la Convention sur ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ...

“Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ceux qui n’aiment pas les comédies musicales

... suivre son ex d’un amour de vacances d’il y a 10 ans dans sa ville natale de West Covina. Dans cette petite ville de banlieue, les personnes qu’elle ... lui donne la parole, on découvre tellement de choses sur elle et elle-même a beaucoup à dire. Cette série est ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

Soumis le 26/05/2016 par Ilana Lang dans MBDE / Théorie du droit
... Car ce sont ici leurs actes illégaux — ayant pour simple but d’obtenir un jugement — qui mettent en exergue ... d’interpréter la législation et ne s’attardent pas sur le caractère engagé du requérant. Ainsi, aussi ... à un système ressenti comme étant injuste.  Si dans la société contemporaine française les femmes portent ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

Soumis le 03/04/2020 par Judith Rossillon dans MBDE / Personnes
... technologie, à titre expérimental, le 21 décembre 2017 dans une rue fréquentée de Cardiff, et le 27 mars 2018 lors ... implique la capture de l’image de passants à la volée, dans l’espace public. Cette technologie, que la Cour prend ... (III). L’influence déterminante du droit européen sur la licéité des dispositifs de reconnaissance faciale La ...