Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... longue et incertaine devant le juge national. Il repose sur un accord de volonté entre les parties aux termes duquel ... se soumettent à la juridiction d’un tribunal arbitral dans un premier temps. En effet, l’interdiction ... inexécution ne sera pas caractérisée par la seule faute simple de l’arbitre dès lors qu’elle est relative à son ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... à la baisse des émissions s’appuyant non sur des moyens d’ordre public - limites ou interdictions - ... pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris ( JOUE L. 156/26). Ce ... 71; Leisner-Egensperger , NJW 2019, 2218 (2220 f.)), le simple législateur ne dispose pas d’un « droit ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ; Artists' Resale Right ... plastique ou ses ayants droit de recevoir un pourcentage sur le prix de chacune de leurs reventes. Il s'agit donc d'un ... Georgina, disponible en ligne: http://www.artclair.com/jda/archives/e-docs/00/00/B8/65/document_article... - ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... lié à la lutte contre la discrimination, représente dans un pays de l´U.E. comme l´Allemagne, un des idéaux ... de luttes contre la discrimination ont été transposées dans l´ordre interne allemand, comme par exemple celles sur « l´élimination de toute forme de discrimination ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... par inadvertance. De nos jours, les informations, dans la sphère privée et professionnelle, s’échangent de ... de preuves électroniques. Avant 2004, les règles sur la recherche des preuves s’appliquaient indistinctement ... décembre 2006 pour que la réforme entre en vigueur. Dans l’ensemble, ce nouveau corps de règles vise à ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... gagnante demande que l’exécution du jugement se fasse dans un pays étranger à celui où le jugement a été ... étrangère en France n’aurait aucun moyen de pression sur la partie adverse. Il faudrait alors qu’il recommence ... situations internationales, la situation n’est pas aussi simple. Il faut préciser d’emblée qu’aux Etats-Unis il ...
Mot-clés: