Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... États où ces opérations sont moins onéreuses en l’absence d’une réglementation stricte. Les lieux de ... pas à régler les transferts dans un État membre ou entre États membres, mais aussi les cas d’importation ou ... En revanche en Italie, il y a une distinction bipartite entre délits et contraventions, les deux peuvent être punis ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... collective dont ils auraient été victimes ainsi que l’absence de recours qu’ils auraient pu éventuellement ... commun. Tout d’abord, chaque Etat peut influer sur son propre droit national et il est donc libre de légiférer ... réside dans les conventions bilatérales conclues entre plusieurs pays comme c’est le cas dans l’arrêt ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiction civile. En effet leur composition, l’absence d’indépendance vis-à-vis de la hiérarchie et du ... internationaux de protection des droits de l’homme. Dans son Observation générale no 13 (par. 4), portant sur ... de l’homme qui, par nature affectent la société dans son ensemble, soient jugées par des juridictions militaires. ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... rendre le client incertain, voire de lui faire regretter son choix de changer d’opérateur, ce qui fausserait de ... pratiques anticoncurrentielles de « prix conseillés » entre ses fournisseurs et d’autres distributeurs. A ... Spécificité du droit de la concurrence Face à l’absence de règles procédurales en droit français de la ... Mot-clés:
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... soient floutées, ce qui a conduit Google à retirer son service Street View de ce pays. Ce n’est qu’à la ... a également cessé cette collecte aux Etats-Unis de son propre chef, suite aux nombreuses critiques prononcées ... de la protection des consommateurs aux Etats-Unis entre autres) afin que celle-ci détermine si Google agissait ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... Rome de 1980 ayant implicitement réparti les compétences entre juge et arbitre. Au juge étatique, soumis au respect ... s’agit rarement de régir la relation contractuelle dans son ensemble mais davantage de compléter des normes ... « Les normes a-nationales et le fu... seraient l’absence de base démocratique de ces normes qui ne pourraient ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... refuser les cookies qu’après leur installation sur son terminal. Ceci explique l’amendement de la directive en ... Schrems II de la CJUE (A), mais également en l’absence de niveau de protection des données ... En effet, l'accord-cadre de protection des données entre l’UE et les États-Unis dit « Privacy Shield » y ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... faut systématiquement examiner le cas d’espèce dans son entier et procéder à la balance des intérêts de ... mais il est superflu dès lors que la confiance entre l’employeur et le salarié ne peut plus être ... pour les juges du fond plusieurs atteintes graves à son image. Le fait que l’apprenti ne les ait pas formulés ...Greed is good
... 000 milliards de dollars en 2007, soit plus de huit fois son montant en 2004. Mais, dès 2006, les taux d’intérêts ... en raison de l’augmentation des prix du baril due, entre autres, à l’intervention militaire américaine au ... mention implicite à l’exception chilienne dans son article de revue juridique, nous proposerons ici une ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... judiciaire, administrative et institutionnelle entre les Etats Contractants. Cette coopération est établie ... qui mettent en place un système unifié de coopération entre les autorités du pays d’accueil et du pays ... alien » et de recevoir une carte verte après son entrée sur le territoire. L’article 4 énonce les ...