Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... ) permet à une société de se céder d'une partie de son activité tout en continuant d'exister. Cependant, le ... pas abordé dans le droit français qui, lui, envisage de son côté un cas qui lui est propre : la détention de plus ... de groupe du fait d’une décision prise par l’un d’entre eux. Par conséquent, le seul moyen pour que la ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... rappelés par le Tribunal américain de New York dans son jugement 20-cv-4160 rendu le 24 mars 2023 (1) . Dans ... du fair use visent à trouver un juste équilibre entre les droits des titulaires du droit d’auteur et les ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...

Annecy, le cœur battant de l’animation

... d’une telle ampleur mérite qu’on s'imprègne de son atmosphère unique. Affiche réalisée par Charlotte ... saugrenus (haka avant les projections, retrouvailles entre amateurs et professionnels autour d’un café…). ... reçu le Cristal du Long-Métrage il y a deux ans pour son film Lou et l’île aux sirènes et qui a présenté son ...

Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris

... le tout sans wifi. L’occasion donc d’abandonner son smartphone le temps d’une après-midi, pour le plus ... un travail, un autre consacré à des hommes ou femmes entre 18 et 30 ans ayant besoin de stabilité. Les femmes ... cette œuvre, l'artiste offre l'opportunité à son public d'être non plus uniquement le spectateur, mais ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... les actes religieux faisant naître un danger pour sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté physique, une fois rentré dans son pays d’origine.             La Cour s’est ... de cette définition, la Cour affirme que la distinction entre le « forum internum » et le « forum externum  » de ...

Joker, un des films les plus attendus de l’année

... hôpital, il fait accidentellement tomber le pistolet ; son patron n’a d’autre choix que de le renvoyer. En ... à le frapper ; aussi, pour se défendre, Fleck sort-il son arme à feu et en tue deux dans le train. Il poursuit le ... la société américaine et des inégalités sociales entre les riches et les pauvres. Joker n'est plus la ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... dans un contrat international (et non le contrat dans son intégralité) sans se référer a la loi qui validait ... expresse des parties soumis à la loi française. Dans son arrêt, la cour de paris, désireuse de valider la ... et tient sa compétence de la volonté des parties. L’absence générale de lex fori pour les arbitres de commerce ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... un arrêt étranger et sa portée que sur l’agencement entre les immunités de juridiction et d’exécution.   Une ... renonce à toute action qu’elle avait quant à son immunité ; ensuite l’action de NML se fondait sur ... ce bien étant, en l’espèce, la dette publique dans son entièreté, la décision de considérer celle-ci comme ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... de la Convention, il a fallu faire application de son article 7 alinéa 2 ce qui a abouti ,en l’espèce, à ... I. Application de l’office du juge en Italie en cas d’absence de volonté expresse des parties et admission de ... à la Gazette du Palais (De la distinction nécessaire entre l’accord procédural interne et l’accord ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... La majorité des subprimes prend la forme d’un mélange entre prêt à taux variable et prêt à taux fixe. Les deux ... de l’AMF en vertu des articles 321-1 et suivants de son Règlement général. Aux Etats-Unis, lorsque le trust ... du client à rembourser compte tenu de ses revenus et de son endettement préalable. (Vignaud M., Les français ...