Full respect of the rights of the suspect, accused and convict:
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Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
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... à intervenir dans l’établissement d’un accord entre le procureur et l’accusé d’un montant ne ... Mot-clés:
: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
addm1n Dans son arrêt du 18 juillet 2005, la Cour constitutionnelle ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux