Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... règles de procédure devant être suivis sont énoncés, entre autres, dans ce Statut. Le Statut renvoie aussi à ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner
Convention Européenne des Droits de l’Homme
... j’ai choisis, nous permettra de tenter une comparaison entre le niveau régional et le niveau international ... Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial
Full respect of the rights of the suspect, accused and convict:
... dans lesquelles le principe est ancré, et montre ainsi son acceptation internationale grandissante. ... Mot-clés: trial: procédure préliminaire / procès - international human rights law: droit international des droits de l’homme / détenu - the minimum applicable international human rights standards: les standards minimum applicables des droits universels de l’homme - strong role fort he Defense: role fort de la défense - milita / accused and convict: suspect / accusé / - the emerging system of international criminal law: le système de droit pénal international émergeant - to learn from mistakes of the ICTY and ICTR: tirer un enseignement des erreurs des TPIY ET TPIR
Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... L’auteur analyse ici les points de rencontre entre la nécessité de réprimer les violations graves du ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve
: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG
... peut être refusée que si la personne ne consent pas et son intérêt digne de protection d’une exécution de la ...Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG
... à un effet direct et risque d’effacer la distinction entre le droit intergouvernemental de l’Union et le droit ...Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
... clarification dans la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier. En outre elle ...Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)
... d’une cour étrangère, sur le territoire allemand. Son champ d’application a été complété et élargi par ...Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
... au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ...In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula
... à intervenir dans l’établissement d’un accord entre le procureur et l’accusé d’un montant ne ... Mot-clés: