Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... pension alimentaire ne crée pas de discrimination directe entre hommes et femmes, comme l’affirme la décision ... de ces Etats sont autonomes, et chacun possède ainsi son propre Code Civil. En conséquence, les questions ... civiles mexicaines, à celle de la France et de son fameux Code Civil napoléonien, on peut facilement ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... hétérogènes à ce sujet. Pour assurer l'équilibre entre vie privée et devoirs déontologiques, les juges ... en ligne des annonces pour se prostituer, en dehors de son temps de travail, peut légitimement faire l’objet de ... responsable l’auteur des publications, il prononçait à son encontre une mesure disciplinaire suivie de son exclusion ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... du manque de professionnalisme des influenceurs ou de l’absence de connaissance des normes en matière de publicité, ... une publication de l’influenceuse Paulina Eriksson sur son compte Instagram. La publication en cause consiste en une ... déterminant. Cette dernière établit un lien direct entre le post de l’influenceuse et l’entreprise qui ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... Parfois il est plus facile à une personne de satisfaire son désir maternel (ou paternel) que de gagner une batail ... les participants de l’accord. En effet, le contrat entre la mère porteuse et les parents biologiques règle ... à cette ouverture vers la PMA, ce n’est pas une absence de mariage puisque le concubinage est visé et depuis ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... accroissement sans précédent des échanges d'information entre les individus. Cependant ces échanges se font souvent ... protègent les prérogatives et les droits de l'auteur sur son œuvre. Cependant, le développement d'Internet, ... du public et sans aucune restriction, à travers son site web http://www.elrincondejesus.com des contenus ...
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En l'espèce, la page Web de la requérante (artiste-peintre de son état) présentait les œuvres dont elle était l'auteur ... à travers la directive du 22 Mai 2001 touche à son but entre la France et l'Allemagne ; les législations mais ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... T.1, LGDJ, 2 e édition, 2009, p. 14.). Ainsi les rapports entre les deux droits n’apparaissent pas clairement. Si ... pour reconnaître qu’il existe bien entre l’auteur et son œuvre, l’inventeur et son invention, le titulaire de la marque et la marque des ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... même en tant que leader dans les négociations et son rôle pour assurer une plus grand efficacité du ... pays. L'objectif de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les ... Dès lors se pose la question de l’articulation entre les mécanismes prévus au niveau international et au ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... même en tant que leader dans les négociations et son rôle pour assurer une plus grand efficacité du ... pays. L'objectif de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les ... Dès lors se pose la question de l’articulation entre les mécanismes prévus au niveau international et au ... Mot-clés: changement climatique; environnement