L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... publique“ renvoie donc aux valeurs fondamentales d’une société et à la notion de bien et de mal. Cette ... • Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80 • Arrêt du 30 novembre 1983, Van Bennekom, aff. 227/82 ...

Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de l'Argument d'après la BD de Fabcaro : foncez-y !

... du propos, on peut lire et voir une satire de la société de consommation, des médias et plus largement du ... du consumérisme, à travers la création d’une société dans laquelle oublier sa carte de fidélité ... activité, de la part des médias mais aussi de toute la société civile, pendant sa fuite. L’auteur souhaite ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... présentant une semelle rouge commercialisé par la société Zara France, rejetant ainsi les griefs de ... retenu qu’en utilisant une semelle de couleur rouge, la société Zara avait voulu tirer profit des investissements ... test ) : l’intention du défendeur (en l’espèce, la société Zara n’a pas recherché la confusion, son nom ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... la cour d’appel de Paris a fait entendre qu’une société qui reçoit les fonds des acheteurs et les ... bitcoins sur une plateforme d’échange gérée par une société étrangère fournit un service de paiement pour ... opérationnelles du site ont permis de retracer. Les archives et l’activité en ligne associées au domaine en ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... les emballages de certains produits commercialisés par la société United Biscuit. Cependant, après l'extinction dudit contrat, la société a exploité ces photographies (notamment à ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... sur sa femme que celle d'une valeur sacro-sainte de la société. La femme, ici, n'est même pas perçue comme un ... sont appuyés sur les conditions de vie des femmes dans la société indienne de l'époque, leur place au sein du foyer ... d'être. Il est vrai que la position des femmes dans la société indienne est, aujourd'hui encore, loin d'être ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... danses folkloriques et les danses traditionnelles ou de société . De la même façon, en France, les danses folkloriques ou de société sont dans le domaine public. Dans un arrêt de la ... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005)   Bethany M. Forcucci, ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... de la personne étant sans incidence : association, société civile ou commerciale, à responsabilité limitée, ... (dont la définition donnée répond plutôt au cas de la société-client dans le cadre de l’obligation de vigilance ... de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ». ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit,  ... Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2001, 01-80.227, Inédit,  ... de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ... de Cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2001, 01-80.227, Inédit, ...